Le Tribunal des activités économiques de Nancy, le 13 octobre 2025, statue sur un litige commercial relatif à des factures impayées. Un fournisseur de béton assigne son client société et son président, caution solidaire, en paiement. Les défendeurs ne comparaissent pas. Le tribunal accueille les demandes principales mais rejette les indemnités complémentaires. La solution consacre l’importance des preuves de la livraison et le formalisme du cautionnement.
La preuve de l’exécution contractuelle par le créancier
L’admission de la créance principale repose sur un ensemble probatoire cohérent. Le tribunal relève la production de bons de livraison signés, de factures, de relances et d’une reconnaissance de dette. Il constate que « les bons de livraison sont, pour la plus grande partie d’entre eux, signés dans le cadre portant la mention de « client » » (Motifs, demande principale). Cette signature atteste de la réception effective des marchandises par le débiteur. La décision rappelle ainsi que le créancier doit prouver l’exécution de sa prestation. Elle rejoint une jurisprudence exigeant plus qu’une facture unilatérale. « Nul ne pouvant démontrer ce qu’il allègue par un acte dont il est seul l’auteur, un fournisseur ne peut réclamer un paiement en se fondant sur les seules factures ou les seuls décomptes qu’il a lui-même établis » (Cour d’appel de Toulouse, le 16 septembre 2025, n°24/01051). La solution valorise donc les documents signés par les deux parties.
La régularité formelle du cautionnement solidaire
Le tribunal examine scrupuleusement les conditions de validité de l’engagement de la caution personne physique. Il se réfère à l’article 2297 du code civil, qui impose une mention manuscrite spécifique. Le juge observe que le président de la société débitrice « a apposé lui-même la mention qu’il s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres » (Motifs, demande à l’encontre de M. [Y] [E] [B]). Cette vérification stricte protège la caution contre un engagement inconsidéré. Elle assure la sécurité juridique de l’acte de cautionnement. La mise en demeure régulière de la caution, par courrier recommandé avisé, est également constatée. Ce formalisme est une condition essentielle pour rendre la caution exécutoire.
Le rejet des demandes indemnitaires non justifiées
Le tribunal adopte une position restrictive concernant les demandes accessoires. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée. Le juge motive ce rejet par l’absence de production d’éléments probants. Il « constate que la SAS BETONS FEIDT FRANCE ne produit aucun élément de nature à lui permettre d’apprécier tant le bien-fondé que le quantum de sa demande » (Motifs, demande de dommages-intérêts). Cette exigence de preuve s’applique également aux frais non compris dans les dépens. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées. Le tribunal estime qu' »aucune condition d’ordre économique ou d’équité ne commande de faire droit à ces demandes » (Motifs, sur les autres demandes). Cette sévérité incite les parties à étayer toute prétention indemnitaire.
La portée pratique d’une décision réputée contradictoire
La procédure suivie illustre les règles applicables en cas de défaut de comparution. Le jugement est rendu en application de l’article 472 du code de procédure civile. Il est réputé contradictoire malgré l’absence des défendeurs. Cette fiction juridique permet à l’instance de se poursuivre normalement. Elle évite la paralysie de la justice par le seul fait d’une partie. Le juge conserve cependant son pouvoir d’instruction et d’appréciation souveraine. Il ne peut faire droit à la demande que si elle est « régulière, recevable et bien fondée » (Motifs). La solution garantit ainsi les droits de la défense tout en assurant l’efficacité de la justice. Elle rappelle que l’absence ne vaut pas acquiescement automatique aux prétentions adverses.