Le Tribunal de commerce de Montpellier, le 13 octobre 2025, statue sur le sort d’une société en redressement judiciaire. Deux offres de reprise initiales sont devenues caduques par la non-levée de leurs conditions suspensives. Une troisième proposition est parvenue hors du délai initialement imparti. Le juge examine la possibilité de renvoyer l’examen à une audience ultérieure. Il ordonne finalement un nouveau délai pour le dépôt d’offres améliorées ou nouvelles.
Le pouvoir d’aménagement des délais par le juge
Le tribunal applique strictement le cadre légal des offres de reprise. L’article R 642-1 du code de commerce prévoit un délai impératif pour le dépôt. « A peine d’irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l’audience » (Article R 642-1 du Code de commerce). Le texte encadre ainsi la recevabilité des offres pour garantir l’égalité entre les candidats.
Le juge utilise cependant la faculté de renvoi offerte par la loi. Il peut ainsi fixer un nouveau délai pour de nouvelles propositions. « En cas de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres » (Article R 642-1 du Code de commerce). Cette disposition confère une marge d’appréciation pour préserver l’actif et l’emploi.
La primauté de l’objectif de continuation de l’activité
La décision illustre la recherche d’une solution optimale pour les créanciers. Face à l’échec des offres initiales, le juge évite une liquidation prématurée. Il ouvre une période supplémentaire pour susciter des propositions viables. Cette approche favorise la pérennité de l’entreprise et la sauvegarde des emplois.
Le renvoi permet d’intégrer une offre tardive dans un cadre régulier. La jurisprudence rappelle que le non-respect des délais entraîne l’irrecevabilité. « Attendu que l’offre de M. [T] n’a été transmise que le 15 janvier 2025 ; Qu’elle est donc irrecevable » (Tribunal de commerce de commerce de Bobigny, le 4 février 2025, n°2025L00003). Le juge de Montpellier contourne cet obstacle par un renvoi formel.
La portée de cette décision est significative en droit des entreprises en difficulté. Elle confirme la souplesse procédurale au service du fond. Le juge peut adapter le calendrier pour maximiser les chances de reprise. L’objectif de sauvegarde l’emporte ainsi sur un formalisme excessif.