Le Tribunal de commerce de Montpellier, le 10 octobre 2025, statue sur une demande en paiement d’une prestation de services. La partie défenderesse, régulièrement assignée, ne comparaît pas à l’audience. Le juge doit donc trancher le fond du litige en l’absence d’une partie. Il accueille la demande et condamne la société débitrice au paiement de la somme due, d’intérêts et d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le traitement de la défaut de comparution
L’office du juge en cas d’absence du défendeur
Le tribunal applique strictement les règles gouvernant le défaut de comparution. Il rappelle que la partie défenderesse, bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas. Le juge ne peut statuer par défaut mais doit examiner le bien-fondé de la demande. Cette approche est conforme à la jurisprudence constante sur l’article 472 du code de procédure civile. « Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » (Tribunal judiciaire, le 26 mai 2025, n°24/01053). La portée de cette règle est essentielle pour garantir un procès équitable. Elle empêche toute décision automatique au profit du demandeur présent.
L’examen substantiel des prétentions du demandeur
En l’absence de contradiction, le tribunal procède à un examen approfondi des pièces. Il retrace précisément la formation et l’exécution du contrat de prestation de services. Le juge constate la réalisation de la mission, le dépôt du dossier et l’obtention d’un avis favorable. Il relève également la mise en demeure restée infructueuse. Cet examen détaillé démontre le respect de l’obligation de statuer au fond. La valeur de cette démarche réside dans la protection des droits de la partie absente. Elle assure que la décision repose sur des éléments objectifs et vérifiables.
Le fondement et la mesure des condamnations prononcées
La condamnation au paiement de la créance principale
Le tribunal fonde sa décision sur les articles 1103 et 1192 du code civil relatifs à la force obligatoire du contrat. Il estime que le débiteur doit s’exécuter et payer la somme convenue. La solution est classique et applique le principe pacta sunt servanda. Le montant de 1504 euros TTC est accordé car il correspond au prix stipulé pour la prestation intégralement exécutée. La portée de ce raisonnement est de rappeler l’intangibilité des engagements librement consentis. Il renforce la sécurité juridique des relations contractuelles en sanctionnant l’inexécution.
L’octroi des accessoires et la condamnation aux dépens
Le juge accorde des intérêts moratoires au taux légal majoré de cinq points. Ce point de départ est fixé à la date de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil. L’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile est fixée à 3000 euros sans motivation particulière. Les dépens sont à la charge de la partie succombante. La valeur de ces condamnations accessoires est indemnitaire et procédurale. Elles visent à réparer intégralement le préjudice subi et les frais exposés pour la défense des droits.