Le Tribunal des activités économiques du Mans, le 14 octobre 2025, statue sur une demande de prorogation d’une liquidation judiciaire simplifiée. La société débitrice, préalablement mise en liquidation, ne comparait pas à l’audience. Le liquidateur sollicite une prolongation pour achever la vérification du passif. Le tribunal accueille la demande et proroge la procédure de trois mois, fixant une nouvelle date d’examen.
Le cadre procédural de la prorogation en liquidation simplifiée
Les conditions légales d’une prolongation exceptionnelle
Le tribunal fonde sa décision sur l’article L 644-5 du code de commerce. Ce texte offre un cadre dérogatoire au principe de célérité des liquidations simplifiées. La juridiction relève que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la vérification du passif est en cours. Cette circonstance, propre à l’espèce, justifie le recours à cette disposition exceptionnelle. La prorogation n’est ainsi pas automatique mais subordonnée à un motif sérieux.
La mise en œuvre concrète de la prorogation décidée
Le tribunal fixe la durée et les nouvelles modalités de la procédure. Il proroge pour une durée de 3 mois la durée de la procédure, conformément au plafond légal. Il en déduit une nouvelle date pour l’examen de clôture, qu’il fixe au 06/01/2026. Cette précision est essentielle pour garantir la sécurité juridique et le respect du cadre temporel imposé. La décision intègre également les formalités de notification et de publicité nécessaires à l’information des parties.
La portée pratique d’une gestion éclairée des délais
L’équilibre entre célérité et efficacité de la liquidation
Cette décision illustre l’adaptation des délais aux nécessités opérationnelles de la liquidation. Elle rappelle que la simplification procédurale ne doit pas nuire à l’exactitude des opérations, notamment la vérification du passif. En cela, elle rejoint une jurisprudence admettant que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation laquelle ne saurait dépasser trois mois en liquidation judiciaire simplifiée (Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, le 17 octobre 2025, n°2025F00163). Le juge opère ainsi un contrôle de proportionnalité entre vitesse et exhaustivité.
La préservation des droits dans une procédure non contradictoire
La décision est rendue malgré la non-comparution du représentant légal. Le tribunal constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice mais statue sur le fondement des éléments fournis par le liquidateur et du rapport du juge commissaire. Le jugement est réputé contradictoire, assurant ainsi la continuité de la procédure. Cette solution évite qu’une défaillance d’une partie ne paralyse indûment le processus collectif, tout en garantissant le respect des droits par la motivation.