Le tribunal des activités économiques du Mans, le 14 octobre 2025, examine la clôture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Le liquidateur sollicite une prorogation de la procédure en raison d’une action en cours. Le tribunal, constatant la non-comparution du débiteur, prononce une prorogation de trois mois et fixe une nouvelle date d’examen.
Le cadre légal de la prorogation en liquidation simplifiée
Les conditions d’octroi de la prorogation
Le tribunal fonde sa décision sur la demande motivée du liquidateur. Ce dernier justifie la nécessité de prolonger la procédure par l’existence d’une action contentieuse pendante. Le juge retient que ces éléments permettent légalement une prorogation. « Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’une action aux fins à d’éventuelles sanctions commerciales est en cours » (Motifs). La décision montre ainsi que le simple constat d’une action en cours suffit à motiver la prorogation, sans exiger de détails sur son fondement.
La durée strictement encadrée de la prolongation
La prorogation accordée respecte scrupuleusement le cadre légal impératif. Le tribunal applique le délai maximum prévu par le code de commerce pour ce type de procédure. « Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure » (Motifs). Cette application stricte confirme la nature exceptionnelle et limitée dans le temps de cette mesure. Elle empêche toute prolongation indéfinie de la liquidation simplifiée.
Les effets procéduraux de la décision de prorogation
La fixation d’une nouvelle date impérative de clôture
La décision produit l’effet immédiat de reporter le terme de la procédure. Le tribunal fixe une date certaine pour un nouvel examen de la clôture, créant ainsi une échéance impérative. « Fixe au 13/01/2026 la date de la clôture » (Dispositif). Cette fixation a pour valeur de remettre à jour le calendrier procédural et d’imposer un nouveau délai au liquidateur. Elle organise juridiquement la phase transitoire jusqu’au prochain examen.
Les conséquences de la non-comparution du débiteur
La décision est rendue malgré l’absence du débiteur cité à l’audience. Le tribunal constate cette absence et statue néanmoins, la procédure conservant un caractère contradictoire. « Constate la non comparution du débiteur » (Dispositif). La portée de cette règle est de permettre la poursuite de la procédure sans entrave. Elle assure l’efficacité de la liquidation même en l’absence de collaboration du débiteur, tout en garantissant ses droits par la notification du jugement.