Le tribunal des activités économiques du Mans, le 14 octobre 2025, examine une procédure de liquidation judiciaire. Après plusieurs prorogations, le liquidateur sollicite une nouvelle prolongation du délai de clôture. La juridiction statue sur la demande de prorogation fondée sur l’article L 643-9 du code de commerce. Elle accorde une prolongation de six mois pour achever la vérification du passif.
La souplesse procédurale de l’article L 643-9
Les conditions d’application d’une prorogation
Le juge admet la prorogation sur le fondement d’un motif unique avancé par le liquidateur. « Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la vérification du passif est en cours » (Motifs). Cette circonstance factuelle, non contestée, est jugée suffisante pour justifier la mesure. La décision montre ainsi une interprétation large des conditions légales requises.
La marge d’appréciation du juge
La juridiction dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier le bien-fondé de la demande. Elle retient la durée de six mois proposée par le liquidateur sans la discuter. Cette approche confirme une pratique jurisprudentielle établie. « Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce » (Motifs). Le tribunal suit une solution déjà consacrée par d’autres juridictions.
Les effets de la prorogation sur le déroulement de la procédure
La pérennisation du cadre procédural
La prorogation maintient en vigueur le régime de la liquidation judiciaire ordinaire. Le jugement rappelle que la simplification a été écartée antérieurement. Ce maintien permet la poursuite des opérations de vérification et de réalisation de l’actif. La fixation d’une date d’examen ultérieur organise un contrôle futur par le juge.
Les garanties pour les parties concernées
La décision est réputée contradictoire malgré la non-comparution du débiteur. La notification du jugement vaut convocation pour la prochaine audience. Ce formalisme assure l’information des parties et le respect du principe du contradictoire. L’exécution provisoire est ordonnée pour garantir l’efficacité immédiate de la mesure.
Cette décision illustre l’application pragmatique de l’article L 643-9. Elle facilite l’achèvement des opérations complexes de liquidation. La jurisprudence antérieure est confirmée dans son principe et sa mise en œuvre. « Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai » (Tribunal de commerce, le 18 février 2025, n°2024001289). Le juge conserve une appréciation souveraine des besoins de la procédure.