Le tribunal de commerce du Havre, statuant le 3 juillet 2024, se prononce sur le sort d’une procédure collective. Il s’agit d’une société exerçant une activité de construction spécialisée, placée en liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal, après avoir recueilli les renseignements du liquidateur, est saisi d’une question de conversion de régime. Il décide finalement de convertir la liquidation simplifiée en liquidation normale et fixe un délai pour la clôture.
Les conditions strictes du maintien en procédure simplifiée
Le contrôle du juge sur les conditions légales d’application.
Le tribunal vérifie scrupuleusement le respect des critères légaux pour le maintien dans le régime simplifié. Il constate que les conditions prévues par l’article L. 641-2 du code de commerce ne sont pas réunies en l’espèce. Cette disposition encadre strictement l’accès à la procédure simplifiée, réservée aux cas les plus simples. Le juge exerce ainsi un contrôle de la régularité de la procédure, garantissant l’application correcte de la loi.
La conséquence logique : la conversion vers le régime général.
Face à ce constat d’inadéquation, la conversion s’impose comme une nécessité procédurale. Le tribunal « dit qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.644-6 et de l’article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce » (Tribunal de commerce du Havre, 3 juillet 2024). Ces textes organisent précisément le passage de la liquidation simplifiée à la liquidation normale. Cette décision illustre le caractère subsidiaire du régime simplifié, qui cède dès que la situation dépasse un certain seuil de complexité.
Les implications pratiques de la conversion de régime
L’allongement des délais procéduraux pour le liquidateur.
La décision entraîne une modification substantielle du calendrier de la procédure. Le tribunal « dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an ». Ce délai, caractéristique de la liquidation normale, contraste avec la brièveté du régime simplifié. Il offre au liquidateur un cadre temporel élargi pour accomplir sa mission, notamment pour réaliser les actifs complexes.
L’adaptation du cadre procédural à la complexité des opérations.
Cette conversion reflète une appréciation concrète des difficultés de la liquidation. Comme le relève une autre décision, la prorogation du simplifié peut être insuffisante lorsque « la clôture de la procédure dont s’agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié » (Tribunal de commerce, le 3 juin 2025, n°2025001820). En optant pour le régime normal, le tribunal adapte l’outil procédural à la réalité des opérations nécessaires. Il assure ainsi une liquidation plus complète et sécurisée, dans l’intérêt des créanciers.