Le tribunal de commerce du Havre, statuant le 2 avril 2025, a examiné la situation d’une société en liquidation judiciaire simplifiée. Saisi par le liquidateur, il a dû déterminer le régime procédural applicable. La juridiction a constaté l’inadaptation du cadre simplifié et a ordonné sa conversion. Elle a ainsi tranché en faveur de l’application du régime de droit commun de la liquidation.
La constatation de l’inadéquation du cadre simplifié
Le juge a d’abord vérifié le respect des conditions légales du régime allégé. Le tribunal a relevé que les éléments du dossier ne permettaient pas son maintien. Il a précisément constaté « que les conditions de l’article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies » (Motifs). Ce contrôle strict s’impose pour protéger les intérêts des créanciers. La décision rappelle ainsi le caractère exceptionnel de la procédure simplifiée.
La conséquence en est la nécessité d’un changement de régime procédural. Le tribunal a donc basé sa décision sur un autre fondement légal. Il a jugé « qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.644-6 et de l’article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce » (Motifs). Cette application conduit mécaniquement à une conversion de la procédure. Le juge opère ici une requalification impérative pour garantir une liquidation efficace.
Les modalités pratiques de la conversion ordonnée
La décision impose le passage vers le régime de droit commun de la liquidation. Le tribunal a en conséquence prononcé la mesure de conversion de la procédure. Il a statué « de convertir la procédure de liquidation simplifiée […] en liquidation judiciaire normale » (Dispositif). Cette orientation rejoint une solution déjà adoptée par d’autres juridictions. « Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général » (Tribunal de commerce de commerce de Bobigny, le 2 avril 2025, n°2025L00084). La portée est d’assurer un déroulement plus complet et sécurisé de la liquidation.
Le juge a ensuite encadré temporellement la nouvelle phase procédurale ouverte. Il a fixé un délai impératif pour la clôture des opérations de liquidation. La décision précise « que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an » (Dispositif). Cette injonction vise à éviter toute lenteur préjudiciable dans le traitement du dossier. Elle confère au liquidateur un cadre temporel strict pour mener à bien sa mission.