Le tribunal de commerce du Havre, statuant le 16 avril 2025, examine la situation d’une société en liquidation judiciaire simplifiée. Après audition du liquidateur, il constate l’inapplication du régime simplifié. La juridiction ordonne la conversion de la procédure en liquidation normale. Elle fixe également un délai pour la clôture future de cette procédure.
La conversion nécessaire du régime
Les conditions légales non satisfaites
Le tribunal fonde sa décision sur l’inadéquation des conditions légales requises. Il relève que le cadre simplifié ne peut être maintenu en l’espèce. « Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d’application de l’article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies. » (Motifs) Cette constatation stricte guide l’ensemble de la décision rendue. Elle rappelle le caractère exceptionnel du régime de liquidation simplifiée.
Le basculement vers le droit commun
Face à cette situation, le juge opère un changement de régime procédural. Il ordonne l’application des règles de droit commun de la liquidation. « Attendu qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.644-6 et de l’article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce. » (Motifs) Cette conversion protège l’intérêt des créanciers et la régularité de la procédure. Elle aligne le traitement de la défaillance sur son cadre légal approprié.
Les conséquences procédurales de la conversion
Une procédure désormais encadrée
La décision entraîne immédiatement la mise sous régime normal de la liquidation. Le tribunal en tire toutes les conséquences logiques pour la suite des opérations. « En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée… en liquidation judiciaire normale » (Dispositif) Cette mesure garantit un déroulement complet et contrôlé de la liquidation des actifs. Elle confère au liquidateur un cadre d’action élargi et plus sécurisant.
Un délai impératif pour la clôture
Le juge impose une temporalité stricte pour achever la procédure désormais engagée. Il fixe un horizon précis pour la fin des opérations de liquidation. « Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois » (Dispositif) Ce délai contraint le liquidateur à une gestion diligente de la procédure. Il vise à éviter les prolongations indéfinies préjudiciables à tous les intérêts en présence.