Le tribunal de commerce du Havre, statuant en dernier ressort, a examiné la procédure applicable à une société en liquidation. Constatant l’inadaptation du régime simplifié, il a converti la procédure en liquidation judiciaire normale. La décision impose un délai d’un an pour la clôture et affecte les dépens aux frais de liquidation.
Les conditions de la liquidation simplifiée
Le rejet du cadre procédural allégé
Le tribunal constate l’absence des conditions légales pour maintenir le régime dérogatoire. Il fonde sa décision sur les renseignements recueillis auprès du mandataire judiciaire. « Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d’application de l’article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies. » (Motifs) Cette appréciation in concreto consacre le caractère exceptionnel de la liquidation simplifiée. Le juge vérifie ainsi toujours la réalité des éléments justifiant une procédure accélérée.
La conséquence logique : la conversion de la procédure
Le passage à la liquidation de droit commun s’impose dès lors. Le tribunal applique alors les dispositions spécifiques prévues pour cette hypothèse. « Attendu qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.644-6 et de l’article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce. » (Motifs) Cette conversion est une mesure de régularisation procédurale. Elle vise à adapter le cadre légal aux complexités révélées durant l’instruction, garantissant une liquidation complète.
Les modalités de la liquidation normale
L’encadrement temporel de la procédure
La décision fixe un délai impératif pour mener à bien les opérations de liquidation. Le tribunal statue sur le terme auquel la clôture devra être examinée. « Attendu qu’il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an » (Motifs) Ce délai, prévu par la loi, cadre l’action du liquidateur. Il rappelle que la liquidation normale, bien que plus longue, n’est pas indéfinie et reste soumise à contrôle.
L’incidence financière de la conversion
Le sort des frais de justice est déterminé par la nature de la procédure. Les dépens sont intégrés aux frais généraux de la liquidation. « Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. » (Motifs) Cette solution préserve l’égalité entre les créanciers concernant les dettes de la procédure. Elle aligne le traitement des frais sur le régime de la liquidation normale, évitant toute charge supplémentaire immédiate.