Le Tribunal de commerce d’Evreux, par jugement du 9 octobre 2025, statue sur une instance opposant deux sociétés espagnoles à une société allemande. Saisi en application de l’article 381 du code de procédure civile, il ordonne la radiation de l’affaire pour absence de diligences. La juridiction retient ce motif après avoir constaté la radiation de l’instance principale, condamnant les demanderesses aux dépens.
La condition substantielle de la radiation
Le juge constate un défaut d’initiative procédurale. La décision se fonde sur l’inaction des parties après la radiation de l’instance principale. Le tribunal relève que cette situation justifie la mesure de radiation prononcée à l’audience. Cette approche confirme que l’absence de diligences constitue une cause autonome de clôture de la procédure. Elle sanctionne ainsi le désintérêt manifeste des plaideurs pour la poursuite du litige.
La portée de ce motif est précisée par une jurisprudence constante. Une cour d’appel a ainsi jugé qu’il « y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties » (Cour d’appel, le 2 décembre 2025, n°22/06397). Cette citation illustre l’application stricte du principe de célérité procédurale. Le juge commercial adopte une position similaire pour garantir une bonne administration de la justice.
Les conséquences procédurales et financières
La décision entraîne l’extinction de l’instance sans examen du fond. Le tribunal ordonne la radiation de l’affaire et sa suppression du rang des affaires en cours. Cette mesure met fin définitivement à la procédure sans qu’il soit statué sur le droit substantiel. Elle libère ainsi le rôle du juge et évite l’encombrement des services greffes par des dossiers inertes.
Le jugement impose également une condamnation aux dépens aux parties demanderesses. Les frais de greffe sont liquidés à la somme de 74,63 euros TTC. Cette répartition des frais suit la logique de la défaite procédurale des requérantes. Elle rappelle que l’inaction en justice peut générer des conséquences pécuniaires défavorables, même en l’absence de débat sur le fond.