Le Tribunal de commerce de Dax, statuant en premier ressort le 8 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. Après avoir constaté la cessation des paiements d’une société commerciale, il retient l’impossibilité de son redressement. La décision applique le régime simplifié et fixe provisoirement la date de cessation des paiements.
La vérification rigoureuse des conditions légales d’ouverture
Le tribunal procède à un examen séquentiel des conditions de forme et de fond. Il vérifie d’abord la qualité de commerçant et sa compétence territoriale. Il rappelle ensuite la définition légale de la cessation des paiements. « il y a état de cessation des paiements lorsqu’un débiteur mentionné à l’article L.640-2 du Code de Commerce est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Motifs, Conditions de fond). Cette balance entre le passif exigible et l’actif disponible constitue le cœur de l’analyse.
L’appréciation souveraine de l’état de cessation des paiements
Le juge constate un passif exigible minimum de 26 088 euros. Il définit l’actif disponible comme les valeurs permettant un paiement immédiat. « cet actif disponible est constitué par les sommes ou les valeurs dont l’entreprise peut immédiatement disposer pour assurer le paiement immédiat » (Motifs, Conditions de fond). L’examen des comptes révèle un actif disponible de faible valeur. Le tribunal en déduit logiquement la cessation des paiements et l’impossibilité de tout redressement.
Le recours au dispositif procédural de la liquidation simplifiée
Le tribunal justifie l’application du régime simplifié par l’absence d’actif immobilier. Il relève aussi que le chiffre d’affaires et le nombre de salariés sont inférieurs aux seuils légaux. « qu’il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l’article L641-2 du code de commerce » (Motifs, De l’application du régime simplifié). Cette solution est conforme à une jurisprudence constante sur les critères d’application. « ATTENDU qu’il convient également d’appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée » (Tribunal de commerce de commerce de Meaux, le 3 février 2025, n°2024016567).
La fixation provisoire de la date de cessation des paiements
Face à une insuffisance d’information, le tribunal use de son pouvoir d’appréciation. Il fixe provisoirement la date au jour de l’audience, soit le 8 octobre 2025. Cette décision respecte les dispositions de l’article L631-8 du code de commerce. Elle préserve les droits des créanciers en permettant une révision ultérieure. La date retenue influence directement la période suspecte et l’action en revendication.
Cette décision illustre le contrôle strict des conditions d’ouverture de la liquidation. Elle confirme la pratique des juridictions consulaires pour le régime simplifié. La fixation provisoire de la date de cessation des paiements souligne les pouvoirs du juge. Elle garantit une instruction complète tout en permettant la poursuite de la procédure.