Le Tribunal de commerce de Dax, statuant le 8 octobre 2025, se prononce sur le sort d’une procédure de redressement judiciaire ouverte contre un entrepreneur individuel. Après une période d’observation, le mandataire judiciaire sollicite la conversion en liquidation, constatant l’impossibilité de tout redressement. Le tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 631-15 II du code de commerce, prononce la liquidation judiciaire simplifiée et ordonne la jonction de deux instances pendantes.
Les conditions de la conversion en liquidation judiciaire
L’impossibilité manifeste du redressement
Le tribunal constate l’échec de la période d’observation et l’absence de perspectives de redressement. Le mandataire judiciaire indique « n’avoir jamais pu entrer en contact avec la débitrice » (Motifs). Le ministère public se déclare favorable à la conversion. Le juge applique alors l’article L. 631-15 II, qui permet de prononcer la liquidation « si le redressement est manifestement impossible » (Motifs). La décision souligne le caractère impératif des objectifs de la procédure collective. Elle rappelle que le maintien de l’observation est subordonné à des capacités de financement suffisantes. La carence du débiteur rend ainsi la liquidation inéluctable.
Le prononcé de la liquidation simplifiée
Le tribunal vérifie ensuite le cadre procédural applicable à la liquidation prononcée. Il relève que « les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée semblent satisfaites en l’espèce » (Motifs). Il se fonde sur l’article L. 641-2-1 du code de commerce, relatif à l’absence de bien immobilier et au respect de certains seuils. Cette appréciation in concreto rejoint la jurisprudence des tribunaux de commerce. Un arrêt rappelle ainsi que la simplification s’applique lorsque « l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier » (Tribunal de commerce de commerce de Lille Métropole, le 21 juillet 2025, n°2025016744). Le choix de ce régime allège les formalités de la liquidation.
Les modalités procédurales de la décision
La jonction d’instances pour une bonne administration de la justice
Le tribunal use de son pouvoir d’organisation de la procédure en ordonnant la jonction de deux instances. Il justifie cette mesure par l’existence d’un « lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble » (Motifs), visant l’article 367 du code de procédure civile. Les deux affaires concernent en effet le même débat sur la continuation ou la conversion de la procédure. Cette jonction évite des décisions potentiellement contradictoires et assure l’économie des moyens. Elle illustre la maîtrise procédurale du juge dans le déroulement des instances collectives.
L’encadrement strict des opérations de liquidation
Le jugement organise avec précision les suites de la procédure, marquant le contrôle continu du tribunal. Il désigne le liquidateur et l’autorise à réaliser les actifs pendant un délai de quatre mois. Il fixe également « le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l’article L643-9 du Code de commerce à SIX mois » (Motifs). Une audience est prévue pour examiner la clôture des opérations, conformément à l’article R. 643-17. Ce cadre rigoureux vise à garantir une liquidation rapide et efficace, dans l’intérêt des créanciers. Il rappelle que la simplification procédurale ne dispense pas d’un suivi judiciaire attentif.