Le Tribunal de commerce de Créteil, statuant le 8 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société du bâtiment. La procédure est engagée suite à la déclaration de cessation des paiements par la société elle-même. Le tribunal constate l’impossibilité manifeste de redressement après le décès de son dirigeant et la cessation d’activité. Il fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 8 avril 2024 et applique le régime de la liquidation simplifiée.
Les conditions de l’ouverture de la procédure
Le tribunal vérifie d’abord la réalité de l’état de cessation des paiements. Il relève que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le passif s’élève à 11 616,99 euros pour un actif disponible apparemment nul. Cette appréciation concrète est essentielle pour caractériser l’état de cessation. La jurisprudence rappelle que cet état est caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. « En l’espèce, la société EJ Transport détient une créance, certaine et exigible d’un montant de 4 011,93 euros. […] Par conséquent, l’état de cessation des paiement est caractérisé. » (Cour d’appel de Paris, le 10 juillet 2025, n°24/16793). Le tribunal fonde aussi sa décision sur l’impossibilité de redressement. Il note le décès du chef d’entreprise et l’absence totale d’activité depuis. La société a vendu son matériel et ne compte plus de salariés. Le dirigeant confirme la demande de liquidation. Le tribunal en déduit qu’un redressement est manifestement impossible au regard de l’article L.640-1 du code de commerce.
Le choix du régime de la liquidation simplifiée
Le tribunal applique ensuite le cadre procédural de la liquidation judiciaire simplifiée. Il constate que les conditions légales sont réunies pour une application obligatoire. L’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. Le chiffre d’affaires et l’absence de salariés respectent les seuils prévus par la loi. Le tribunal ouvre donc cette procédure en application de l’article L 641-2-1. Il fixe un délai d’un an pour l’examen de la clôture, conformément à l’article L. 644-5. Ce délai peut être prorogé de trois mois maximum si nécessaire. Cette mise en œuvre stricte des critères légaux assure une sécurité juridique. Elle permet une liquidation rapide lorsque la situation de l’entreprise le justifie. La jurisprudence confirme cette approche rigoureuse des conditions d’application. « Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire […] en liquidation judiciaire simplifiée » (Tribunal de commerce de commerce de Fort-de-France, le 7 octobre 2025, n°2024F16421). Le tribunal organise enfin les modalités pratiques de la liquidation. Il désigne un juge commissaire et un liquidateur. Il définit les missions de ce dernier, dont l’établissement d’un inventaire et la vente des biens dans un délai de quatre mois. Il prévoit également le dépôt de la liste des créances et la publicité du jugement. Ces mesures visent à garantir une liquidation efficace dans l’intérêt des créanciers.