Le tribunal de commerce de Créteil, statuant le 8 octobre 2025, examine la situation d’une société placée en liquidation judiciaire simplifiée. Le liquidateur propose de retirer ce régime dérogatoire après son rapport. La juridiction doit donc se prononcer sur le maintien ou l’abandon de la procédure simplifiée. Elle décide finalement de faire cesser l’application de ce régime dérogatoire. Elle soumet désormais la liquidation au droit commun et fixe un délai pour l’examen de la clôture.
La révision du régime applicable
Le contrôle des conditions légales est opéré a posteriori. Le juge vérifie le respect des seuils après l’ouverture de la procédure. Il s’appuie sur les informations recueillies par le mandataire judiciaire. Le rapport du liquidateur constitue ici le fondement essentiel de la révision.
La décision est motivée par un critère objectif non rempli. « Il résulte des informations recueillies par le liquidateur dans son rapport que la SAS ROSNY-TRADITION ne répond pas aux critères de la liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où il apparait qu’elle employait huit salariés à l’ouverture de la procédure. » (Motifs). Le nombre de salariés dépasse le seuil légal pour le régime simplifié.
Cette vérification assure une application correcte de la loi. Elle permet de corriger une qualification initiale erronée. La sécurité juridique est ainsi préservée malgré le changement de régime. La procédure retrouve un cadre adapté à la complexité réelle du dossier.
Les conséquences procédurales du changement
Le passage au droit commun implique une procédure plus formalisée. Les règles protectrices des créanciers et des salariés sont renforcées. Le contrôle judiciaire devient également plus substantiel. La durée et le déroulement de la liquidation s’en trouvent modifiés.
Le tribunal fixe le délai pour examiner la clôture de l’opération. « Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à deux ans à compter de la date de l’ouverture de la procédure soit jusqu’au 26 mars 2027 conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce. » (Dispositif). Cette fixation est une obligation légale dans le régime de droit commun.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante. Le tribunal de commerce d’Évry rappelle que « dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée » (Tribunal de commerce de commerce d’Évry, le 28 mars 2025, n°2025L00414). Le juge anticipe ainsi la durée probable de la procédure.
La possibilité de prorogation est expressément mentionnée. Elle offre une flexibilité nécessaire pour les liquidations complexes. Le tribunal conserve son pouvoir d’adaptation aux circonstances de l’espèce. L’équilibre entre célérité et efficacité est ainsi recherché.