Le président du tribunal de commerce, statuant en référé le 26 juin 2025, a été saisi d’une demande en paiement de créances commerciales. La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le juge a donc statué sur le fond en application de l’article 472 du code de procédure civile. Il a accordé une provision sur la créance mais rejeté une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, tout en allouant des frais au titre de l’article 700.
La compétence du juge des référés en l’absence de contestation sérieuse
Le juge constate l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. Il fonde sa décision sur les articles 872 et 873 du code de procédure civile, relatifs aux mesures d’urgence. La jurisprudence rappelle que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier » (Tribunal judiciaire, le 10 janvier 2025, n°24/00775). Le demandeur a produit des factures impayées, une mise en demeure et des échanges antérieurs. L’acquittement passé de factures similaires par le débiteur renforce le caractère incontestable de la créance. Le juge ordonne ainsi le paiement provisionnel de la somme due, assorti d’intérêts légaux.
La portée de cette solution est de rappeler les conditions strictes de l’article 873. L’urgence et l’absence de contestation sérieuse sont cumulatives. La valeur de la décision réside dans l’appréciation concrète de ces conditions. Le défaut de comparution du débiteur, sans moyen de défense, facilite cette constatation. Le juge statue néanmoins sur les seules pièces du demandeur, qu’il estime suffisantes pour établir l’obligation.
Les limites de la compétence du juge des référés
Le juge écarte la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Il estime que cette demande excède ses pouvoirs en référé. Elle relèverait de la compétence exclusive des juges du fond. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur la nature provisoire des ordonnances de référé. Le juge des référés ne peut statuer définitivement sur une demande indemnitaire complexe. Il peut toutefois accorder des dommages-intérêts pour résistance abusive dans des conditions précises. Une autre décision exige que « le demandeur démontre que le défendeur a fait preuve de mauvaise foi » (Tribunal judiciaire de Nanterre, le 19 février 2026, n°25/02126). En l’espèce, le défaut de comparution empêche une telle appréciation.
La portée de ce refus est de délimiter clairement les pouvoirs du juge des référés. Sa compétence est d’ordre provisoire et ne peut empiéter sur le fond du droit. La valeur de la décision est de préserver le principe du double degré de juridiction. Le juge accorde cependant des frais sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il reconnaît ainsi l’inéquité de laisser ces frais à la charge du demandeur, victorieux sur le principal.