Tribunal judiciaire de Nanterre, statuant par jugement réputé contradictoire, se prononce sur deux créances issues de marchés de travaux. La demanderesse sollicite le paiement de sommes dues avec intérêts de retard. Le tribunal, après examen des pièces, fait droit partiellement aux demandes. Il précise le point de départ des intérêts et ordonne leur capitalisation selon les conditions légales.
Le contrôle rigoureux de la créance justifiée
Le juge opère un examen substantiel des pièces produites. Il vérifie la cohérence entre les décomptes du créancier et les certificats de paiement émis par le débiteur. Pour le premier chantier, la créance demandée est inférieure au certificat, ce qui la rend incontestable. Pour le second, des divergences apparaissent dans le calcul. Le tribunal retient le montant du certificat de paiement, document émanant du débiteur, comme preuve de l’obligation. Il écarte ainsi les majorations erronées de TVA et les pénalités non justifiées présentées par la demanderesse. Ce contrôle actif garantit que la condamnation repose sur une créance certaine et liquide.
La détermination précise du point de départ des intérêts moratoires
Le tribunal fixe le point de départ des intérêts non à la date d’envoi, mais à la date de réception de la mise en demeure. Pour le premier chantier, il retient le 30 décembre 2024, soit le jour de la réception. Pour le second, il retient le 7 décembre 2024, également date de réception. Cette solution s’aligne sur la jurisprudence applicable en matière de notifications. « Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire » (Tribunal judiciaire de Pontoise, le 15 janvier 2026, n°25/03590). Le juge applique ce principe avec rigueur, protégeant le débiteur d’une exigence prématurée.
La portée de la solution sur la preuve de la créance
Cette décision rappelle l’importance du certificat de paiement en droit des marchés privés. Face à des comptes discordants, le juge privilégie le document signé par le maître d’ouvrage. Il refuse de reconstituer la créance à partir d’éléments contestés ou erronés. Cette approche sécurise les relations contractuelles en valorisant un écrit consensuel. Elle impose au créancier de produire des justifications claires et cohérentes. Le rejet des majorations de TVA et des pénalités mal établies souligne le caractère exigeant de la charge de la preuve.
La valeur de la solution sur le calcul des intérêts
Le rejet de la date d’envoi au profit de la date de réception est une application stricte du droit. Il clarifie le moment où la mise en demeure produit ses effets juridiques. Le débiteur ne peut être considéré en retard avant d’avoir effectivement reçu l’injonction de payer. Le tribunal applique le taux contractuel élevé de 1,3% mensuel, mais en repoussant son point de départ, il équilibre les prérogatives des parties. Cette rigueur procédurale évite toute sanction excessive et respecte les droits de la défense.