Le juge des référés, statuant par ordonnance, a été saisi d’une demande d’homologation d’un accord transactionnel. Les parties ont soumis leur convention de règlement amiable intervenue en cours d’instance. Le juge a examiné la licéité de l’accord et les conséquences procédurales de la transaction. Il a homologué l’accord, lui conférant force exécutoire, et a constaté l’extinction de l’instance.
L’homologation judiciaire confère à la transaction une force exécutoire renforcée.
Le juge vérifie la conformité de l’accord aux conditions légales de la transaction. Il relève que l’examen de la convention ne révèle aucune illicéité. « Attendu que l’accord précité répond aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et que son examen ne révèle aucune illicéité » (Motifs). Cette vérification sommaire est une condition nécessaire à l’homologation. Elle assure que la volonté des parties respecte l’ordre public et les bonnes mœurs.
L’homologation transforme l’accord privé en titre exécutoire. La décision ordonne expressément de donner force exécutoire à la convention signée. « DONNONS force exécutoire à l’accord signé le 22 juillet 2025 » (Dispositif). Cette formalité permet l’exécution forcée en cas de défaillance. Elle aligne l’effet de la transaction sur celui d’un jugement définitif.
La transaction met fin au litige et entraîne l’extinction de l’instance en cours.
L’accord des parties éteint l’action en justice dont elles étaient titulaires. Le juge applique l’article 384 du code de procédure civile qui prévoit cet effet. « L’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction » (Motifs, citant l’article 384 CPC). La transaction constitue ainsi un mode alternatif de résolution définitive du conflit. Elle produit l’autorité de la chose jugée au même titre qu’une décision de justice.
Le juge constate cet effet et se dessaisit nécessairement du dossier. La décision prononce l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. « DISONS l’instance éteinte et la juridiction dessaisie du litige » (Dispositif). Cette conséquence est automatique et s’impose au juge dès la constatation de la transaction. Elle garantit la sécurité juridique en évitant toute poursuite de la procédure.
Cette décision illustre la synergie entre justice conventionnelle et justice étatique. Elle confirme la volonté du législateur de favoriser les solutions amiables. L’homologation sécurise les accords tout en libérant rapidement l’office du juge.