Le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, statuant le 9 octobre 2025, se prononce sur une requête du liquidateur. Ce dernier sollicite la fin du régime dérogatoire de la liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l’encontre d’une société. Le tribunal, constatant l’impossibilité de clore la procédure dans les délais impartis, accueille la demande. Il ordonne la conversion de la procédure simplifiée en liquidation judiciaire de droit commun.
Le pouvoir discrétionnaire du juge pour adapter la procédure
Le tribunal fonde sa décision sur l’article L. 644-6 du code de commerce. Ce texte lui confère une faculté d’appréciation pour mettre fin au régime simplifié. La motivation de la décision est ici essentielle, comme l’exige la loi. Le juge doit justifier son choix par des éléments concrets tirés du dossier. Cette exigence garantit le contrôle de l’exercice de son pouvoir souverain.
La motivation repose sur l’impossibilité de respecter le calendrier accéléré. Le tribunal relève « qu’il n’est pas possible de clôturer la procédure dans les délais raccourcis » (Motifs). Cette constatation fait suite aux informations recueillies sur la situation de l’entreprise. Elle démontre que le cadre simplifié est devenu inadapté aux nécessités de la liquidation. Le juge use ainsi de son pouvoir pour assurer l’efficacité de la procédure collective.
Les conditions de la conversion vers le droit commun
Le déclenchement de la conversion nécessite une cause légale. L’impossibilité de clôturer dans les délais en constitue une. Elle est régulièrement retenue par les juridictions. Un tribunal a ainsi jugé qu’une conversion était nécessaire car « la procédure […] ne pourra pas être clôturée dans les délais » (Tribunal judiciaire de Sarreguemines, le 18 décembre 2025, n°25/00522). Le critère temporel est donc central pour apprécier l’échec du dispositif simplifié.
La conséquence est la fin de l’application des dérogations. Le tribunal ordonne de « ne plus faire application des dispositions prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 » (Dispositif). La procédure retrouve le régime de droit commun de la liquidation judiciaire. Cette mesure permet de poursuivre les opérations complexes de liquidation. Elle offre au liquidateur les outils et les délais nécessaires à l’achèvement de sa mission.