Le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, statuant en référé le 14 octobre 2025, se prononce sur une demande d’expertise judiciaire. Un centre de contrôle technique automobile a acquis un pont élévateur auprès d’un fournisseur professionnel. L’acquéreur allègue des dysfonctionnements répétés et une corrosion anormale du matériel. Le fournisseur conteste sa responsabilité, invoquant les conditions d’utilisation. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, doit décider de l’opportunité d’une mesure d’expertise. Il ordonne l’expertise en élargissant la mission pour étudier les conditions d’utilisation du bien litigieux.
L’admission d’une expertise préparatoire en présence d’un désaccord technique
Le juge retient l’existence d’un différend sérieux justifiant la mesure. Les désordres allégués affectent un matériel professionnel récemment installé. Ils font l’objet de contestations persistantes sur leur origine entre les parties. Le juge estime que ces éléments « justifient pleinement une mesure d’expertise judiciaire contradictoire ». Cette décision illustre le pragmatisme du juge des référés face à un litige technique. L’expertise permettra d’éclairer une future juridiction saisie au fond sur des faits complexes. Sa valeur réside dans le recours à un article 145 du CPC pour prévenir un litige. La portée est procédurale, visant à constituer une preuve avant tout procès au fond.
L’élargissement de la mission d’expertise aux conditions d’utilisation du bien
Le juge intègre la défense du vendeur dans le cadre de la mission. Le fournisseur soutenait que la corrosion était due au ruissellement d’eau salée. Il affirmait que cela impliquait « des précautions d’utilisation pour éviter ce phénomène ». Le juge ordonne donc à l’expert d’ »étudier les conditions d’utilisation dudit matériel ». Cette inclusion répond à l’argument du mauvais usage potentiellement prévisible. Elle rejoint l’exigence posée par la directive machines concernant tout « mauvais usage raisonnablement prévisible » (Cour d’appel de Versailles, le 19 novembre 2025, n°23/05831). Le sens est d’établir un diagnostic complet et équilibré des causes des désordres. La valeur est d’assurer un contradictoire effectif dans l’instruction de la mesure. La portée est substantielle, l’expertise devant permettre d’apprécier les responsabilités encourues.
La recherche d’un vice caché ou d’un défaut de conformité par l’expert
La mission de l’expert vise à qualifier juridiquement les désordres constatés. Il doit « préciser si le pont élévateur est impropre à l’usage auquel il est destiné ». Cette formulation renvoie directement aux notions de vice caché et de défaut de conformité. L’expert devra déterminer si les anomalies « diminuent notablement sa valeur ». Cette analyse est cruciale pour une éventuelle action en garantie de l’acquéreur. La jurisprudence rappelle qu’un vice caché rend le bien « impropre à sa destination » (Cour d’appel, le 10 novembre 2025, n°21/07881). Le sens est de fournir les éléments techniques pour une qualification juridique ultérieure. La valeur de l’ordonnance est de cadrer strictement la mission de l’expert. Sa portée est préjudicielle, l’expertise conditionnant la suite du contentieux sur le fond.
La mise en œuvre procédurale de l’expertise et le rejet de demandes prématurées
Le juge des référés organise concrètement le déroulement de la mesure d’instruction. Il fixe une provision pour la rémunération de l’expert à la charge du demandeur. Il rejette en revanche la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC. Le juge estime que cette demande « est prématurée à ce stade de la procédure ». Les dépens sont réservés pour être statué ultérieurement par la juridiction du fond. Le sens est de permettre l’expertise tout en reportant les décisions pécuniaires incidentes. La valeur de cette position est de ne pas préjuger du bien-fondé des prétentions respectives. La portée est de garantir l’efficacité de la mesure sans trancher le litige principal. L’ordonnance assure ainsi une instruction loyale et préparatoire en vue d’un éventuel procès.