Le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, statuant le 14 octobre 2025, se prononce sur le sort d’une société exploitant un crématorium en procédure de redressement judiciaire. Une seule offre de reprise, émanant d’un repreneur spécialisé, est jugée recevable. Le tribunal doit déterminer si cette offre satisfait aux critères légaux de l’article L. 642-5 du code de commerce. Il arrête finalement un plan de cession au profit de ce repreneur, estimant que cette solution est préférable à une liquidation.
L’appréciation souveraine des critères de choix
Le juge opère une comparaison concrète entre l’offre et la liquidation. Il vérifie ensuite la solidité du projet de reprise présenté.
La préférence légale pour la cession. Le tribunal compare explicitement l’offre de reprise avec l’hypothèse d’une liquidation judiciaire. Il relève que la cession permet le maintien des engagements financiers et que le prix proposé est supérieur aux estimations. « Attendu que cette offre de reprise est plus favorable que la liquidation judiciaire sèche […] en ce qu’elle permet la reprise des échéances dues et à échoir du crédit-bail immobilier et que le prix proposé est supérieur aux estimations du Commissaire de Justice » (Motifs). Cette analyse comparative est au cœur du pouvoir d’appréciation du juge, qui doit retenir la solution la moins dommageable pour les créanciers et l’emploi.
L’examen des garanties de pérennité. Au-delà du prix, le tribunal s’assure de la viabilité future de l’activité cédée. Il prend en compte l’expertise du repreneur et la réalité de son financement. « Attendu que l’offreur justifie d’une expertise réelle dans la gestion de crématoriums et que son projet est financé » (Motifs). Cette vérification est essentielle pour garantir que la cession ne soit pas un simple sursis. Elle rejoint l’exigence posée par d’autres juridictions quant aux garanties nécessaires à une pérennité réelle de l’activité.
Les modalités d’exécution du plan de cession
Le jugement organise minutieusement le transfert d’activité. Il encadre strictement les obligations du cessionnaire et les pouvoirs de l’administrateur judiciaire pour sécuriser l’opération.
Le transfert des contrats et la continuité du service. Le tribunal use de la faculté de transfert judiciaire des contrats essentiels à la poursuite de l’exploitation. Il ordonne ainsi le transfert du crédit-bail immobilier et de plusieurs autres contrats. Cette mesure permet d’assurer la continuité immédiate de l’activité, ici qualifiée de service public de crémation. Elle évite toute rupture préjudiciable aux usagers et aux créanciers.
Les conditions suspensives et le contrôle de l’exécution. Le jugement subordonne le transfert de propriété au paiement intégral du prix. Il prévoit également des délais stricts pour la signature de l’acte définitif et des sanctions en cas de manquement. « DIT que l’acte de cession devra être signé dans les quatre mois de l’entrée en jouissance et qu’à défaut l’Administrateur Judiciaire saisira le Tribunal de la difficulté » (Dispositif). Ce dispositif garantit l’exécution effective du plan. Il rappelle que l’absence de condition suspensive dans une offre, bien que possible, n’empêche pas le juge d’instaurer un cadre exécutoire rigoureux pour en assurer le succès.