Le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, statuant le 9 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société requérante, en cessation des paiements et sans actif disponible, ne présente aucune possibilité de redressement. Le tribunal constate cet état et prononce l’ouverture de la procédure en application de l’article L. 641-2 du code de commerce. Il désigne les organes de la procédure et fixe un cadre temporel strict pour son déroulement.
La constatation de la cessation des paiements
Les conditions légales de l’ouverture
Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité avérée de faire face au passif. Il relève que les informations recueillies permettent d’établir que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose. Cette analyse objective des éléments produits satisfait aux exigences légales de l’article L. 631-1 du code de commerce. La constatation est ainsi une formalité préalable nécessaire et justifiée.
La portée d’une déclaration unilatérale
La décision s’appuie également sur les déclarations de la requérante elle-même. Celle-ci soutient être dans l’impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 17 989 euros et déclare ne posséder aucun actif disponible. Cette déclaration, corroborée par l’enquête du tribunal, acquiert une force probante décisive. Elle démontre l’irrémédiable nature de la situation financière et écarte toute contestation ultérieure.
Le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée
Le choix d’une procédure sans redressement
Le tribunal opte pour la liquidation en raison de l’absence totale de perspectives de survie. Il apparaît que l’entreprise n’est pas viable et qu’une solution de redressement n’est pas envisageable. Ce constat d’inexistence d’actif et de viabilité justifie le passage direct à la liquidation. Il évite ainsi les délais et les coûts d’une procédure de redressement vouée à l’échec.
Le cadre procédural accéléré
La décision applique spécifiquement le régime de la liquidation simplifiée. Elle le fait en se référant explicitement aux dispositions de l’article L. 641-2 du Code de Commerce. Ce choix procédural est cohérent avec la jurisprudence des tribunaux de commerce. « ATTENDU qu’il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée » (Tribunal de commerce de commerce de Meaux, le 7 avril 2025, n°2025006597). Le tribunal organise ensuite un calendrier strict, avec une clôture prévue dans un délai de six mois. Cette célérité vise à limiter les frais de la procédure pour une masse active inexistante.