Le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, statuant le 9 octobre 2025, a été saisi d’une requête du liquidateur judiciaire. Ce dernier sollicitait la fin du régime de liquidation judiciaire simplifiée ouverte le 20 février 2025. Il estimait les délais de cette procédure incompatibles avec les diligences nécessaires. Le tribunal a fait droit à cette demande et a mis fin au cadre simplifié.
La recevabilité de la demande du liquidateur
Le fondement légal de la requête. Le tribunal se fonde sur l’article R. 644-4 du code de commerce pour statuer. Le liquidateur justifie sa demande par l’incompatibilité des délais avec les diligences requises. Le juge vérifie ainsi le respect des conditions légales prévues pour sortir du régime simplifié.
L’appréciation souveraine des diligences nécessaires. Le tribunal relève que « le délai fixé pour clôturer la procédure est manifestement incompatible avec les diligences à accomplir ». Cette constatation motive la décision. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour évaluer la complexité des opérations. Cette appréciation conduit à adapter le cadre procédural aux nécessités de la liquidation.
Les conséquences procédurales de la décision
L’allongement des délais de la procédure. La clôture de la liquidation est désormais fixée dans un délai de deux ans. Le tribunal précise également le délai pour établir la liste des créances. Il « est porté à 11 mois à compter de l’insertion au BODACC du jugement d’ouverture ». Cette modification aligne la procédure sur le régime de droit commun.
L’harmonisation avec la jurisprudence des tribunaux. Cette décision rejoint la solution d’autres juridictions confrontées à des difficultés similaires. Un tribunal a déjà estimé qu’il « ne sera effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans un délai d’un an » (Tribunal de commerce de commerce d’Annecy, le 24 mars 2025, n°2023F01328). L’allongement du délai de dépôt de la liste des créances est également une mesure courante. Un autre tribunal a ainsi acté une demande pour « l’allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 8 mois » (Tribunal de commerce de commerce de Grenoble, le 8 avril 2025, n°2025F00150). Ces décisions confirment la nécessité d’une flexibilité procédurale.
Cette décision illustre la souplesse du droit des procédures collectives. Elle permet d’adapter le cadre légal aux réalités pratiques de chaque dossier. Le juge conserve un rôle central pour garantir une liquidation efficace et protectrice des intérêts en présence.