Le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, statuant le 9 octobre 2025, a été saisi par le liquidateur judiciaire d’une société en liquidation simplifiée. Ce mandataire sollicitait la cessation du régime simplifié, invoquant l’incompatibilité des diligences requises avec le délai annuel de clôture. Après une audience où seul le liquidateur a comparu, le tribunal a fait droit à sa demande. Il a ainsi ordonné la fin de la liquidation judiciaire simplifiée et fixé un nouveau délai de procédure.
La recevabilité de la demande du liquidateur judiciaire
Le fondement légal de la requête. Le tribunal s’appuie sur l’article R. 644-4 du code de commerce pour statuer. Ce texte permet au juge de mettre fin au régime simplifié sur requête du liquidateur. La décision illustre ainsi la mise en œuvre de cette disposition procédurale spécifique. Elle offre une voie légale pour adapter le cadre de la liquidation aux réalités de l’actif.
L’appréciation souveraine de l’impossibilité de clôture. Le juge retient l’argument du liquidateur sans exiger de démonstration détaillée. « Conformément à sa requête, le liquidateur judiciaire soutient que le délai fixé pour clôturer la procédure est manifestement incompatible avec les diligences à accomplir. » (Motifs de la décision). Cette formulation reprend une jurisprudence constante, comme l’a précisé un autre tribunal. « Conformément à sa requête, le liquidateur judiciaire soutient que le délai fixé pour clôturer la procédure est manifestement incompatible avec les diligences à accomplir. » (Tribunal de commerce de commerce de Chalon-sur-Saône, le 13 mars 2025, n°2025002057). La simple assertion du professionnel suffit donc à établir le caractère manifeste de l’incompatibilité.
Les conséquences procédurales de la décision
La transformation du régime de la liquidation. Le dispositif principal ordonne de « ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ». La procédure bascule ainsi dans le droit commun de la liquidation judiciaire. Cette mutation impacte directement les délais applicables et les pouvoirs du liquidateur. Elle permet d’accomplir des actes complexes nécessitant plus de temps.
L’aménagement des délais pour la suite des opérations. Le tribunal fixe une nouvelle temporalité pour la procédure désormais ordinaire. Il prononce une clôture dans un délai de deux ans à compter du jugement d’ouverture. Il modifie aussi spécifiquement le délai pour l’établissement de la liste des créances. Ce dernier est porté à onze mois à compter de la publication de l’ouverture. Ces aménagements offrent la souplesse requise pour mener à bien les opérations de liquidation. Ils garantissent une sécurité juridique pour le déroulement futur de la procédure.