Le tribunal de commerce de Carcassonne, statuant en référé le 15 octobre 2025, se prononce sur une demande d’extension d’une expertise judiciaire. Suite à plusieurs incidents sur un parc éolien, une expertise avait été ordonnée contre l’ancien installateur et mainteneur. Les demandeurs sollicitent de rendre cette expertise opposable à une autre entité du même groupe, mise en cause ultérieurement. Le juge accueille la demande, estimant qu’un motif légitime justifie cette extension pour les besoins de la preuve.
Le fondement légal de l’extension d’une mesure d’instruction
Le juge fonde sa décision sur l’article 145 du code de procédure civile. Ce texte autorise les mesures d’instruction avant tout procès en présence d’un motif légitime. La décision rappelle la finalité probatoire de ce dispositif. « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées » (article 145 du code de procédure civile). Le juge des référés apprécie souverainement l’existence de ce motif légitime. La mesure sollicitée doit présenter un intérêt pour la résolution future du litige. Cette analyse conditionne la recevabilité de la demande d’extension de l’expertise.
L’appréciation souveraine du motif légitime en l’espèce
Le juge estime que les conditions de l’article 145 sont remplies en l’espèce. Il constate le lien entre la société nouvellement mise en cause et les installations défectueuses. « Il n’est pas contesté […] que les installations litigieuses ont été installées par la société GAMESA dénommée actuellement SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY » (Motifs). Cette implication justifie l’extension pour assurer une bonne administration de la preuve. Le raisonnement rejoint une jurisprudence constante sur l’intérêt manifeste à opposer l’expertise. « Il existe un motif légitime de lui étendre les opérations d’expertise, afin d’établir ou de conserver, à son contradictoire, la preuve des faits » (Tribunal judiciaire de Lyon, le 2 décembre 2025, n°25/00522). La décision vise ainsi à garantir l’égalité des armes et l’efficacité de l’instruction.
La portée procédurale de la décision d’extension
L’ordonnance rend l’intégralité de l’expertise opposable à la nouvelle partie. Cela inclut l’ordonnance de désignation de l’expert et toutes les opérations déjà réalisées. La société devra désormais participer à la procédure à titre contradictoire. Cette solution évite une multiplication d’expertises parallèles sur les mêmes faits. Elle assure la cohérence et l’économie procédurale, conformément à l’esprit de l’article 145. La mise en cause tardive n’est donc pas un obstacle à une instruction complète. La décision illustre la flexibilité des mesures d’instruction in futurum. Elle permet d’adapter le cadre probatoire à la réalité complexe des groupes de sociétés.
Les limites et les conséquences pratiques de la mesure
La décision n’équivaut pas à une condamnation sur le fond de la responsabilité. Elle organise seulement la participation à une mesure d’instruction probatoire. La société pourra contester les conclusions de l’expert dans un procès ultérieur. Le juge a également refusé d’alloyer des frais irrépétibles au titre de l’article 700. Cette prudence montre le caractère purement préparatoire de la mesure. La portée est donc procédurale et non substantielle. Elle garantit un débat futur équitable sur la base d’éléments techniques partagés. L’extension sert finalement à éclairer le juge du fond sur des faits techniquement complexes.