Le tribunal de commerce de Caen, statuant le 8 octobre 2025, tranche un litige né de l’opposition à une injonction de payer. Une société de publicité réclame le solde d’une facture après la dépose d’un panneau. La société cliente conteste la date de dépose et réclame des dommages-intérêts. Le tribunal rejette l’opposition au principal et déboute les deux parties de leurs demandes indemnitaires respectives.
La détermination souveraine de la date de dépose du support publicitaire
Le juge apprécie librement les éléments de preuve pour établir les faits litigieux. La société créancière produit plusieurs attestations et un ordre de travail interne. Ces éléments sont contestés par le débiteur comme manquant de précision. « Il appartient, cependant, au juge d’apprécier souverainement si ces attestations présentent des garanties suffisantes pour emporter sa conviction. » (Motifs, Sur la date d’enlèvement du panneau). Le tribunal relève l’absence de preuve de la date avancée par le défendeur et retient la date du 13 janvier 2022. Cette solution rappelle le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond sur la force probante des éléments versés aux débats. Elle souligne aussi la nécessité pour une partie d’étayer ses affirmations pour contester efficacement des présomptions.
Le rejet des demandes indemnitaires fondé sur l’absence de préjudice certain
Le tribunal écarte les demandes réciproques en réparation pour mauvaise foi ou préjudice commercial. Il reconnaît un manque de transparence de la part du créancier. « De jurisprudence constante, la société Media Line a manqué de transparence en n’informant pas en amont la société GM [Localité 2] AUTO du démontage du panneau. » (Motifs, Sur la demande de dommages et intérêts). Cependant, il estime que le défendeur connaissait les risques de résiliation du bail support. Le juge déduit que le refus d’un autre emplacement était probable et que le préjudice n’est pas établi. Cette analyse subordonne l’octroi de dommages-intérêts à la démonstration d’un préjudice certain et directement imputable. Elle limite la portée de l’obligation de bonne foi lorsque son manquement n’a pas causé de dommage autonome.