Le Tribunal de commerce de Bordeaux, le 13 octobre 2025, constate un désistement d’instance et d’action. L’affaire opposait plusieurs sociétés en matière assurantielle. Après une assignation initiale en septembre 2024, les demanderesses ont sollicité en audience leur désistement. Les défenderesses ont accepté cette demande. Le tribunal statue sur les conditions et les effets de ce désistement accepté.
La régularité du désistement accepté
Le tribunal vérifie d’abord la validité formelle de la procédure. Le désistement doit être exprimé clairement par la partie initiatrice de l’instance. Il nécessite ensuite l’acceptation de la partie adverse pour être parfait. La jurisprudence rappelle ce principe essentiel de procédure civile. « En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur » (Tribunal judiciaire de Nice, le 20 février 2025, n°23/04454). Le juge constate simplement la réunion de ces volontés concordantes.
La décision souligne ainsi l’autonomie procédurale des parties. Leur accord suffit à éteindre l’instance sans examen du fond. Le rôle du tribunal se limite à un constat d’ordre public. Cette solution assure une sécurité juridique et une célérité certaine. Elle permet une fin amiable du litige sans imposer un jugement au fond.
Les conséquences financières du désistement
Le tribunal statue ensuite sur la charge des dépens de l’instance. Le désistement emporte des effets financiers précisément codifiés. La règle de principe place cette charge sur la partie qui se désiste. « Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte » (Tribunal judiciaire de Marseille, le 5 janvier 2026, n°24/05823). Le jugement applique strictement cette disposition légale.
La portée de cette décision est pratique et prévisible. Elle rappelle le caractère supplétif de la règle légale. Les parties pouvaient convenir d’une répartition différente des frais. A défaut, la solution s’impose avec une grande clarté. Cette approche favorise la lisibilité des conséquences du désistement. Elle incite les parties à anticiper les coûts de la procédure.