Le Tribunal de commerce de Bobigny, statuant le 9 octobre 2025, ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société de transport. L’organisme de recouvrement social, créancier d’une somme certaine, en avait fait la demande. La juridiction constate l’état de cessation des paiements mais retient l’existence de perspectives de redressement. Elle ouvre en conséquence une période d’observation de six mois et fixe la date de cessation des paiements.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
La constatation de l’impossibilité de faire face au passif exigible. Le tribunal relève que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette formule consacre la définition légale de la cessation des paiements. Elle démontre une appréciation in concreto de la situation de trésorerie. La portée en est l’application stricte du critère légal, sans présomption.
La fixation rétroactive de la date de cessation des paiements. Le jugement fixe provisoirement cette date au 20 janvier 2025, motivée par une saisie-attribution. Cette date antérieure au jugement est déterminée par un acte d’exécution forcée. Sa valeur réside dans la protection de la période suspecte. La solution permet une reconstruction fidèle de l’appauvrissement du patrimoine.
L’ouverture du redressement et ses modalités pratiques
Le choix du redressement malgré la cessation des paiements. La juridiction ouvre une procédure de redressement judiciaire en présence de perspectives de redressement. Cette décision suit le constat de l’état de cessation des paiements. Le sens est la priorité donnée à la continuation de l’entreprise. La portée en est le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond sur les perspectives.
L’aménagement des effets de la procédure ouverte. Le tribunal nomme les organes de la procédure et ouvre une période d’observation de six mois. Il convoque une audience ultérieure pour statuer sur le plan. Ces mesures organisent le déroulement futur de la procédure collective. Leur valeur pratique est d’encadrer la recherche d’une solution de continuation.