Le tribunal de commerce de Bobigny, statuant le 10 juillet 2025, se prononce sur le sort d’une société en difficulté. A la suite d’une procédure de redressement judiciaire, le mandataire judiciaire sollicite la liquidation. Le juge retient l’absence totale de perspective de redressement pour la société débitrice. Il prononce donc la liquidation judiciaire et décide d’appliquer la procédure simplifiée. La solution met en œuvre les articles L 631-15 et L 644-2 du code de commerce.
Le prononcé de la liquidation judiciaire
L’impossibilité d’un redressement
Le juge constate d’abord l’échec définitif de la période d’observation. Aucun projet de plan de redressement n’a pu être élaboré par la société débitrice. Cette situation est conforme aux observations du mandataire judiciaire dans son rapport. La jurisprudence rappelle que « Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce. » (Tribunal de commerce de commerce de Bobigny, le 10 juillet 2025, n°2025L03160). Le juge fonde ainsi sa décision sur un constat objectif et incontestable.
La conséquence juridique nécessaire
L’absence de perspective de redressement entraîne une conséquence automatique en droit. Le tribunal prononce la liquidation judiciaire de la société concernée. Cette décision est prise conformément à l’article L 631-15 du code de commerce. Elle intervient après l’avis favorable du juge commissaire et du ministère public. Le jugement met ainsi un terme à la procédure de redressement. Il ouvre la phase de réalisation des actifs pour désintéresser les créanciers.
Le régime de la liquidation simplifiée
Les conditions de mise en œuvre
Le tribunal opte ensuite pour l’application de la procédure simplifiée. Il vérifie le respect des conditions prévues à l’article R 644-1 du code de commerce. Le juge estime ces conditions remplies et trouve l’application opportune. Ce choix procédural vise à accélérer et à réduire le coût de la liquidation. Il est réservé aux cas où l’actif est de faible consistance ou facile à réaliser. La décision illustre la recherche d’une administration judiciaire efficace et proportionnée.
Les modalités pratiques de la vente
Le jugement organise concrètement la réalisation des biens de la société. Il impose au liquidateur de procéder à une vente de gré à gré dans un délai de trois mois. « le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire » (Motifs). A défaut, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques. Le tribunal limite également la vérification des créances à celles susceptibles d’être payées. Ces mesures assurent une liquidation rapide et économique pour tous les acteurs concernés.