Le tribunal de commerce de Belfort, le 14 octobre 2025, statue sur une demande de jonction d’instances. Une société assigne son fournisseur pour des vices affectant une cuve de carburant. Ce dernier appelle en garantie son propre fournisseur. Le tribunal doit se prononcer sur la demande de jonction de ces deux procédures. Il accueille cette demande et ordonne la poursuite des instances sous un seul numéro de rôle.
La reconnaissance d’un lien substantiel entre les instances
Le tribunal constate l’existence d’un lien entre les procédures. Il motive sa décision en énonçant qu’ »il y a lieu de constater un lien entre les deux procédures et il est de bonne justice de les instruire ensemble » (Motifs). Ce constat justifie pleinement la mesure de jonction prononcée. La jonction apparaît ainsi comme une mesure d’administration judiciaire nécessaire. Elle vise à éviter des décisions contradictoires sur un même fait générateur.
La portée pratique d’une bonne administration de la justice
La décision s’inscrit dans l’objectif d’une bonne administration de la justice. Le tribunal souligne la nécessité d’instruire ensemble les affaires pour une appréciation complète. Cette approche rejoint celle d’autres juridictions saisies de situations similaires. Le Tribunal judiciaire de Marseille a ainsi jugé qu’ »il apparait dès lors d’une bonne administration de la justice de joindre les deux affaires » (Tribunal judiciaire de Marseille, le 15 mai 2025, n°23/12189). La jonction permet un examen global des responsabilités contractuelles potentielles.
Les modalités procédurales de la jonction prononcée
Le tribunal prononce la jonction en vertu des articles 367 et suivants du code de procédure civile. Il ordonne que « l’instance se poursuivra sous le seul RG n° 2024 000663 » (Motifs). Cette unification simplifie le traitement processuel du litige complexe. Elle garantit que tous les intérêts en présence seront débattus simultanément. La décision évite ainsi la multiplication des audiences et des débats fragmentés.
La gestion des demandes accessoires en cours d’instance
Le tribunal sursoit à statuer sur les demandes indemnitaires accessoires. Il décide qu’ »il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à ce stade » (Motifs). Les dépens sont réservés pour suivre le sort de l’instance principale unifiée. Cette prudence procédurale est classique lors d’une jonction en cours de route. Elle reporte l’examen du fond et des conséquences pécuniaires à une phase ultérieure.