Le tribunal de commerce de Bar-le-Duc, statuant le 2 octobre 2026, examine la demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire présentée par une société du bâtiment. La société invoque un déficit important, une chute du chiffre d’affaires et un endettement conséquent. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements et prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, en fixant la date de cessation au 10 février 2024.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
Le tribunal vérifie d’abord la réalité de la cessation des paiements. Il rappelle la définition légale de cet état en se fondant sur l’examen des éléments comptables. L’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible est établie par l’examen des pièces.
La décision souligne que « l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. » Cette constatation est essentielle pour ouvrir toute procédure collective. La portée de ce point est de rappeler le caractère strictement financier du critère. La valeur de l’arrêt réside dans son application concrète à une situation de trésorerie dégradée malgré des acomptes clients importants.
Les conditions de prononcé d’une liquidation sans poursuite
Le tribunal examine ensuite l’impossibilité du redressement et les conditions d’une poursuite d’activité. Il estime que la situation de la société ne permet pas d’envisager une cession ou un financement de l’activité.
La cour motive sa décision en indiquant « l’absence de justificatifs permettant à la fois de justifier que la cession totale ou partielle de la société serait possible […] et la réalité de la possibilité de financer une poursuite d’activité en l’état de la société. » Le sens de cette analyse est de vérifier les conditions légales alternatives à la cessation immédiate. La portée est importante car elle justifie le prononcé d’une liquidation sans période d’observation, conformément à la jurisprudence existante.