Le Tribunal de commerce d’Arras, par jugement du 8 octobre 2025, statue sur une demande de désistement d’instance et d’action. Le liquidateur judiciaire d’une société avait initialement assigné des organismes sociaux. L’intervenant volontaire, succédant au liquidateur, a déposé des conclusions de désistement. Les défenderesses ont accepté ce désistement. La question est de savoir si les conditions de perfectionnement du désistement sont réunies. Le tribunal prend acte du désistement et de son acceptation, le déclarant parfait.
Le régime du désistement d’instance
Le désistement nécessite en principe l’accord de la partie adverse. Le tribunal constate le dépôt de conclusions de désistement par l’intervenant volontaire. Des conclusions d’acceptation ont été déposées en défense. Le ministère public s’est également déclaré favorable à cette issue. Le tribunal prend acte de ce désistement et de son acceptation pure et simple. Il déclare ainsi le désistement parfait et se dessaisit de l’instance.
La condition d’acceptation du défendeur
L’acceptation du défendeur est une condition essentielle de validité. « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur » (Tribunal judiciaire de Montauban, le 3 juin 2025, n°23/00398). Cette règle vise à protéger le défendeur engagé dans les débats. En l’espèce, les défenderesses ont formellement accepté le désistement proposé. Le tribunal peut donc valablement constater la perfection de l’acte. La solution respecte strictement l’exigence posée par le code de procédure civile.
L’exception lorsque le défendeur n’a pas présenté de défense
Le droit offre une exception à l’exigence d’acceptation dans un cas précis. « L’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir » (Tribunal judiciaire de Montauban, le 3 juin 2025, n°23/00398). Cette jurisprudence rappelle la lettre de l’article 395 du code de procédure civile. En l’espèce, les défenderesses avaient présenté une défense. L’exception ne pouvait donc pas jouer et leur acceptation était requise. La décision illustre le caractère subsidiaire de cette dispense.
La portée de la décision
La décision rappelle le formalisme strict entourant le désistement d’instance. Elle souligne la nécessité d’une acceptation expresse lorsque le défendeur s’est défendu. Elle confirme la jurisprudence constante sur l’interprétation de l’article 395. La solution sécurise les parties en exigeant un accord non équivoque. Elle évite tout désistement imposé à un défendeur actif dans la procédure. Cette rigueur procédurale garantit le principe du contradictoire.
La valeur de l’arrêt
Ce jugement a une valeur d’application et de rappel. Il applique avec précision une règle procédurale bien établie. Il ne crée pas de nouveauté mais assure une sécurité juridique. La référence aux jurisprudences disponibles en confirme l’interprétation uniforme. La décision montre l’importance du formalisme pour la validité des actes de procédure. Elle guide les praticiens sur les conditions de régularité d’un désistement.