Le Tribunal de commerce d’Arras, par jugement du 8 octobre 2025, statue sur une demande de désistement. Le liquidateur d’une société en liquidation avait initialement assigné des organismes sociaux. Un mandataire ad hoc est ensuite intervenu volontairement à l’instance. Ce dernier a déposé des conclusions pour un désistement d’instance et d’action, acceptées par les défenderesses. Le tribunal doit donc se prononcer sur la régularité et les effets de ce désistement accepté. Il prend acte du désistement et de son acceptation, le déclare parfait et se dessaisit.
La nature juridique du désistement accepté
Le désistement comme acte procédural bilatéral. Le tribunal constate la volonté concordante des parties de mettre fin au litige. Il prend acte à la fois du désistement de l’intervenant et de l’acceptation des défenderesses. Cette approche souligne le caractère conventionnel de l’extinction de l’instance. Elle respecte le principe selon lequel le désistement nécessite l’accord de l’adversaire. « En vertu des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. » (Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 23 mars 2026, n°24/00519) La décision consacre ainsi la nature bilatérale de l’acte, condition de son efficacité.
La distinction entre désistement d’instance et d’action. Le jugement mentionne expressément un désistement d’instance et d’action. Cette formulation amalgame deux concepts pourtant distincts en procédure civile. Le désistement d’instance met fin à la procédure en cours sans éteindre le droit d’agir. « Le désistement d’instance met fin à l’instance en application de l’article 385 du code de procédure civile. Selon l’ article 398 du même code , il n’emporte pas renonciation à l’action. » (Cour d’appel, le 3 avril 2025, n°25/03556) En revanche, le désistement d’action est une renonciation au droit lui-même. La décision ne précise pas la portée exacte de l’accord trouvé entre les parties.
Les effets procéduraux du désistement parfait
Le dessaisissement du juge et la fin de l’instance. Le tribunal déclare le désistement parfait et s’en trouve dessaisi. Cet effet est immédiat et met un terme définitif à la procédure. Le juge ne peut plus statuer sur le fond du litige initial après cet acte. La décision entraîne l’extinction de l’instance sans qu’un jugement au fond ne soit rendu. Cela permet une économie de moyens judiciaires lorsque les parties trouvent un accord. La solution respecte l’autonomie procédurale des parties et leur liberté de mettre fin au procès.
Le règlement des frais et l’absence de condamnation. Le tribunal dit que chaque partie conservera ses propres frais et dépens. Cette décision s’écarte du principe selon lequel les frais suivent la condamnation. Elle est cohérente avec la nature transactionnelle du désistement accepté. Les parties ayant mutuellement consenti à arrêter les poursuites, aucune n’est vaincue. La solution favorise les règlements amiables en évitant une charge financière supplémentaire. Elle clôt le dossier sans désigner de responsable pour les frais de la procédure.