Le Tribunal de commerce d’Arras, par jugement du 8 octobre 2025, statue sur une demande de désistement d’instance et d’action. L’affaire oppose le liquidateur d’une société à des organismes sociaux, avec intervention volontaire d’un autre mandataire. Après une procédure longue et des conclusions déposées à l’audience, le tribunal prend acte du désistement et de son acceptation. Il déclare le désistement parfait et se dessaisit, en laissant chaque partie à ses frais. La solution consacre ainsi l’accord des parties pour mettre fin au litige.
Le régime juridique du désistement d’instance
Le désistement comme acte unilatéral conditionnel. Le demandeur initial peut renoncer à poursuivre l’instance qu’il a engagée. Cette faculté procédurale est prévue par les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Elle constitue un acte unilatéral de volonté de la partie qui y a recours. Son efficacité est toutefois subordonnée à une condition essentielle prévue par la loi. Le désistement ne produit pas ses effets par la seule volonté de son auteur.
La nécessité d’une acceptation du défendeur. La perfection du désistement requiert le consentement de la partie adverse. « L’article 395 du même code ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a encore présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » (Tribunal judiciaire de Bobigny, le 6 juin 2025, n°25/01156) Cette règle protège le défendeur qui s’est déjà engagé dans la défense au fond. L’acceptation peut être expresse ou résulter de conclusions déposées en ce sens. Le tribunal constate simplement l’accord des volontés pour valider l’extinction de l’instance.
La portée pratique du désistement accepté
L’extinction de l’instance et ses conséquences. Le désistement accepté met fin à la procédure en cours devant le juge. Le tribunal se déclare dessaisi et ne statue plus sur le fond du litige. Les parties retrouvent leur liberté d’action, sous réserve des délais de prescription. La décision rendue a l’autorité de la chose jugée quant à la fin de l’instance. Elle n’emporte aucune appréciation sur le bien-fondé des prétentions initiales. Chaque partie supporte ses propres frais, sauf accord ou disposition contraire.
La distinction entre désistement d’instance et d’action. Le jugement prend acte à la fois du désistement d’instance et d’action. Le désistement d’instance met fin à la procédure sans éteindre le droit substantiel. Le désistement d’action implique une renonciation plus large au droit d’agir. La combinaison des deux montre une volonté définitive d’abandonner le litige. Cette approche évite toute nouvelle action sur les mêmes bases juridiques. Elle assure une sécurité juridique complète pour l’ensemble des parties concernées.