Le tribunal de commerce d’Arras, statuant le 15 octobre 2025, a été saisi d’une instance née d’une opposition à une injonction de payer. Après plusieurs renvois, le demandeur a sollicité son désistement d’instance, invoquant la liquidation judiciaire du défendeur. Le tribunal a dû se prononcer sur les conditions de validité d’un désistement en l’absence de comparution de la partie adverse. Il a accueilli la demande et constaté l’acceptation implicite du désistement par le défendeur.
La consécration d’une acceptation implicite du désistement
Le tribunal retient une conception souple de l’acceptation requise. Il applique strictement l’article 397 du code de procédure civile en admettant que l’acceptation peut être implicite. Le juge constate cette acceptation par le comportement processuel de la partie défenderesse. Cette solution facilite la clôture des instances lorsque le défendeur se désintéresse de la procédure.
La portée de cette analyse est d’éviter un déni de justice face à un désistement non contesté. Elle rejoint une jurisprudence antérieure du même tribunal qui indiquait qu' »il conviendra de constater l’acceptation implicite du désistement par la partie défenderesse » (Tribunal de commerce d’Arras, le 15 octobre 2025, n°2024004754). Cette approche pragmatique assure l’efficacité de la procédure.
La régularisation du désistement dans l’intérêt des parties
Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour valider le désistement. Il estime que faire droit à la demande sert l’intérêt des parties, notamment face à une liquidation judiciaire. Cette appréciation in concreto permet d’adapter la solution aux circonstances de l’espèce. Elle évite de maintenir une instance devenue sans objet.
La valeur de cette motivation réside dans la recherche d’une bonne administration de la justice. Le tribunal ne se contente pas d’un formalisme rigide mais examine l’utilité de poursuivre l’instance. Cette solution préserve la sécurité juridique en mettant fin à un litige dont l’issue est acquise. Elle illustre la marge d’appréciation laissée au juge pour régulariser la situation processuelle.