Le Tribunal de commerce d’Arras, le 15 octobre 2025, statue sur un désistement intervenu en audience. La partie initialement demanderesse a introduit une action en garantie d’assurance en 2021. Après plusieurs renvois, son conseil dépose en juillet 2025 des conclusions de désistement d’instance et d’action. Le défendeur accepte ce désistement par conclusions déposées concomitamment. Le tribunal doit donc se prononcer sur les effets de cette volonté commune des parties. Il prend acte des deux déclarations et se déclare dessaisi, mettant fin au litige.
Le formalisme du désistement accepté
La décision illustre le régime du désistement parfait nécessitant l’accord du défendeur. Le tribunal relève le dépôt de conclusions de désistement d’instance et d’action par le demandeur. Il constate également le dépôt de conclusions d’acception de ce désistement par la partie défenderesse. Cette simultanéité des dépôts en audience manifeste une convergence de volontés. Le juge en tire les conséquences juridiques en se déclarant dessaisi.
La portée de cette analyse est de rappeler les conditions de validité d’un désistement. « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur » (Tribunal judiciaire de Nantes, le 9 octobre 2025, n°24/04510). L’exigence d’acceptation protège le défendeur qui a un intérêt au jugement. Ici, cette acceptation est expresse et formalisée par des conclusions. Le tribunal valide ainsi un accord procédural mettant fin au litige de manière conventionnelle.
Les effets radicaux du désistement d’action
Le jugement opère une distinction nette entre les types de désistement. Le demandeur s’est désisté à la fois de l’instance et de l’action. Le tribunal prend acte de ce double désistement et de son acceptation. Cela emporte extinction de la procédure et renonciation au droit litigieux. Le juge se déclare dessaisi sans examiner le fond de la demande en garantie. La solution privilégie l’autonomie procédurale des parties.
La valeur de cette décision réside dans la clarification des effets du désistement d’action. Ce dernier est plus radical que le simple désistement d’instance. « Le désistement d’action visé à l’article 384 du code de procédure civile, qui emporte plus radicalement, outre l’extinction de l’instance, l’abandon du droit qui fait l’objet du litige, ne nécessite pas l’acceptation du défendeur » (Tribunal judiciaire de Paris, le 17 décembre 2025, n°25/05491). Le tribunal d’Arras applique ce principe avec rigueur. Il met un terme définitif au litige sans possibilité de réitérer la même demande.