Le tribunal de commerce d’Antibes, statuant le 7 octobre 2025, est saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement. Le requérant, entrepreneur individuel, déclare être en cessation des paiements mais ne détenir aucune dette professionnelle. La juridiction examine la régularité de sa demande au regard des procédures collectives et du surendettement. Elle constate l’absence de dettes professionnelles et dit n’y avoir lieu à ouvrir une procédure collective. Elle renvoie finalement l’affaire devant la commission de surendettement compétente avec l’accord du débiteur.
La compétence initiale du tribunal de commerce pour un entrepreneur individuel
Le tribunal rappelle la compétence de principe de la juridiction commerciale pour les entrepreneurs individuels. Le texte impose un examen dual de la situation patrimoniale du débiteur. « ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l’article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ; Si les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. » (DISCUSSION) Cette disposition consacre une porte d’entrée unique devant le tribunal de commerce. Elle évite un renvoi préalable fastidieux entre les instances civiles et commerciales. L’entrepreneur en difficulté saisit directement le juge compétent pour son activité.
La clarification des voies de droit applicables selon la nature des dettes
Le tribunal opère une distinction nette entre dettes professionnelles et personnelles. Il constate que le requérant « ne détient donc aucune dette professionnelle » (DISCUSSION). Dès lors, les conditions d’ouverture d’une procédure collective ne sont pas réunies. La solution s’inscrit en cohérence avec une jurisprudence antérieure. « Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l’audience que les patrimoines personnel et professionnel de Monsieur [P] sont strictement séparés. Or, Monsieur [P] déclare ne posséder aucun patrimoine professionnel et n’a pas de passif sur le plan professionnel. Il est assuré au titre de son activité professionnel mais ne fait pas état de charges particulières, en l’absence d’activité réelle. Il n’est donc pas en état de cessation des paiements. Il n’y a donc pas lieu d’ouvrir une procédure collective. » (Tribunal judiciaire, le 10 juillet 2025, n°25/02030) Le défaut de dettes professionnelles écarte logiquement le traitement collectif.
Le renvoi systématique vers la commission de surendettement
La décision applique strictement le renvoi vers la commission prévu par la loi. « Si les conditions prévues au 2° de l’article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l’affaire, avec l’accord du débiteur, devant la commission de surendettement. » (DISCUSSION) Le tribunal prend acte de l’accord du débiteur pour ce renvoi. Il vérifie aussi l’éligibilité aux mesures de traitement du surendettement. « celui-ci se trouvant dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble desdites dettes en application de l’article L. 711-1 du code de la consommation » (DISCUSSION) Ce renvoi est donc conditionné à une situation de surendettement avérée. Il permet une spécialisation du traitement selon la nature prédominante des difficultés.
La consécration d’un véritable guichet unique pour l’entrepreneur
Cette décision illustre le rôle de guichet unique dévolu au tribunal de commerce. Il procède à un examen complet des difficultés de l’entrepreneur. Il statue sur l’ouverture d’une procédure collective si les conditions sont réunies. À défaut, il oriente le dossier vers la commission de surendettement. Cette mécanique est impérative et protège le débiteur contre un déni de justice. Elle rationalise les procédures en évitant les conflits de compétence. L’entrepreneur bénéficie ainsi d’une réponse judiciaire adaptée et rapide. Le tribunal remplit une fonction de filtrage et d’orientation essentielle. Cette approche garantit l’accès à une solution de droit quelle que soit l’origine des dettes.