Le tribunal de commerce d’Antibes, statuant le 28 octobre 2025, rejette un plan de redressement par voie de continuation. La société, en difficulté, proposait un apurement du passif sur huit ans ou une remise. Le tribunal constate l’absence de garanties sérieuses sur la pérennité de l’activité. Il rejette le plan et convoque les parties pour une éventuelle liquidation judiciaire.
Les conditions légales du plan non satisfaites
L’exigence de pérennité de l’activité
Le tribunal souligne l’insuffisance des éléments démontrant la viabilité future de l’entreprise. Le dirigeant a fourni un prévisionnel d’exploitation sur la période du plan. Toutefois, le dirigeant ne démontre en quoi il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise de continuer son activité. Cette absence de preuve contraste avec une jurisprudence exigeant une situation prévisionnelle raisonnablement calculée. « Le tribunal relève que : * les prévisions d’exploitation et la réalisation des conditions initialement fixées qui soustendent le plan de redressement exposent une situation prévisionnelle raisonnablement calculée » (Tribunal de commerce de Paris, le 11 décembre 2025, n°2025078304). La décision rappelle ainsi que la simple présentation d’un plan ne suffit pas à le valider.
L’insuffisance de l’adhésion des créanciers
La consultation des créanciers n’a pas obtenu la majorité requise pour valider le projet. Que seul 6 créanciers sur 16 ont voté en faveur de l’option n°1, correspondant à 52,62 % du montant du passif. Ce taux est inférieur à la majorité souvent constatée dans d’autres décisions homologuant un plan. « ATTENDU qu’il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que la majorité des créanciers représentant 85 % du passif a émis un avis favorable » (Tribunal de commerce de commerce de Meaux, le 12 mai 2025, n°2025007846). L’absence de soutien massif des créanciers affaiblit considérablement la proposition de redressement.
La portée d’un contrôle judiciaire exigeant
Un contrôle substantiel de la situation financière
Le tribunal opère un contrôle approfondi des données économiques et financières de la société. Que le passif de la société apparaît élevé compte tenu du niveau actuel de chiffre d’affaire. Que la trésorerie reste faible à l’issue de la période d’observation. Ces constats objectifs fondent le rejet, indépendamment des garanties offertes par le débiteur. Le juge vérifie ainsi la cohérence globale du plan avec la situation réelle de l’entreprise. Cette approche protège les intérêts des créanciers et la sincérité de la procédure.
La primauté de l’appréciation souveraine des juges
La décision illustre le pouvoir d’appréciation du tribunal pour évaluer la faisabilité du plan. Attendu que le ministère public a émis les plus grandes réserves s’agissant du projet de plan présenté compte tenu de la situation financière très fragile de la société. Le juge retient ces réserves pour fonder son refus d’homologation. Il ne se contente pas de la forme du plan mais en examine le fond et la plausibilité. Cette rigueur évite la validation de plans irréalistes qui conduiraient inéluctablement à la liquidation.