Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, par jugement du 14 octobre 2025, prononce la liquidation judiciaire d’une société. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 9 septembre 2025. L’administrateur judiciaire a requis sa conversion en liquidation, invoquant une trésorerie obérée et l’échec d’un projet de reprise. Le tribunal, constatant l’impossibilité manifeste du redressement, applique l’article L.640-1 du code de commerce. Il met fin à la période d’observation et désigne un liquidateur.
La constatation de l’impossibilité manifeste du redressement
Les éléments caractérisant l’impossibilité du redressement
Le tribunal fonde sa décision sur l’absence de toute perspective de redressement pour la société. L’administrateur judiciaire a présenté un budget prévisionnel faisant état d’une rupture de trésorerie imminente. Il a également indiqué que le carnet de commandes était au plus bas. Une offre de reprise initialement reçue a été retirée suite au refus des salariés de se déplacer. Ces facteurs cumulés privent la société de toute viabilité économique à court terme.
La portée de l’appréciation souveraine des juges du fond
Le tribunal évalue souverainement les éléments constitutifs de l’impossibilité du redressement. Il retient que « les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible. » Cette appréciation rejoint la jurisprudence constante. Ainsi, une cour d’appel a jugé que la conversion était justifiée lorsque « le redressement de l’activité […] était manifestement impossible et qu’aucun projet de plan ne pouvait être présenté. » (Cour d’appel, le 9 septembre 2025, n°24/01648) Le tribunal de commerce de Grenoble a adopté une solution similaire. Il a approuvé les premiers juges d’avoir considéré « que le redressement […] est manifestement impossible et que la présentation d’un plan de redressement n’est pas envisageable. » (Tribunal de commerce de commerce de Grenoble, le 11 février 2025, n°2024F02155)
Les conséquences procédurales de la conversion en liquidation
La fin de la période d’observation et ses effets
La décision de liquidation entraîne automatiquement la fin de la période d’observation. Le tribunal « met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur. » Cette mesure est une conséquence logique de l’échec de la phase de redressement. Elle permet de faire cesser les mesures de protection et d’administration temporaire. La procédure entre alors dans une phase de réalisation des actifs pour le paiement des créanciers.
L’organisation de la phase de liquidation judiciaire
Le tribunal organise les modalités pratiques de la liquidation. Il nomme un liquidateur en la personne de l’ancien mandataire judiciaire. Il rejette la procédure simplifiée, les éléments n’étant pas définitivement établis. Un délai de douze mois est fixé pour examiner la clôture de la procédure. La société devra comparaître à une audience ultérieure pour statuer sur cette clôture. Cette organisation cadre strictement la mission du liquidateur et préserve les droits des parties.