Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, statuant le 14 octobre 2025, prononce la liquidation judiciaire simplifiée d’un entrepreneur individuel. Après l’ouverture d’un redressement judiciaire le 31 juillet 2025, le débiteur a lui-même sollicité cette conversion lors de l’audience. Le tribunal constate que les conditions légales sont réunies et met fin à la période d’observation. Il nomme le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur et fixe une audience ultérieure pour examiner la clôture de la procédure.
La conversion de la procédure et ses conditions légales
Le juge retient l’impossibilité manifeste de redressement. La décision s’appuie sur l’absence d’activité effective et de tenue d’une comptabilité par le débiteur. Le tribunal vérifie la réunion des conditions posées par l’article L. 640-1 du code de commerce. Il relève que « le redressement est manifestement impossible » conformément à ce texte. Cette appréciation in concreto guide légalement le passage en liquidation judiciaire.
La demande du débiteur facilite et accélère la décision de conversion. Sa coopération est notée, mais elle ne compense pas les défaillances structurelles constatées. Le ministère public et le juge-commissaire se déclarent favorables à cette issue. La solution illustre le pragmatisme du juge face à une entreprise sans perspective de continuation. Elle évite ainsi la prolongation inutile d’une période d’observation.
Les modalités pratiques de la liquidation simplifiée
Le tribunal organise les suites de la procédure en désignant les acteurs. Il maintient le juge-commissaire et nomme le liquidateur parmi les mandataires déjà en place. La décision « met fin à la période d’observation » comme le permet l’article L. 622-10. Cette mesure est cohérente avec la fin de toute perspective de redressement et l’entrée en liquidation.
Un délai de six mois est fixé pour examiner la clôture de la procédure. Le débiteur est convoqué à une audience ultérieure prévue en avril 2026. Le tribunal anticipe ainsi le contrôle des opérations de liquidation par le juge. Cette temporalité encadrée vise à garantir une liquidation rapide et efficace. Elle correspond aux objectifs de célérité propres à la procédure simplifiée.