La Cour d’appel, statuant par ordonnance de référé, a rendu une décision rectificative le 8 août 2025. Suite à une demande en paiement, le juge des référés avait accordé une provision. Une erreur matérielle affectant le dispositif a nécessité une rectification. La juridiction a donc été saisie pour réparer cette omission. Elle a appliqué l’article 462 du code de procédure civile. La solution consiste à rectifier l’ordonnance initiale pour y inclure une condamnation omise.
La compétence rectificative du juge
Le fondement légal de l’intervention
Le juge des référés peut réparer les erreurs affectant ses propres décisions. Le texte applicable est l’article 462 du code de procédure civile. La cour rappelle que « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées » (Cour d’appel, le 5 février 2026, n°25/11714). Cette compétence est exercée par la juridiction qui a rendu la décision initiale. Elle vise à corriger des imperfections formelles sans toucher au fond.
Les conditions de la rectification
L’erreur doit être matérielle et manifeste, résultant d’une simple omission. En l’espèce, la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile avait été prononcée dans les motifs. Son absence du dispositif constituait une omission évidente. La cour statue sans audience car « l’erreur étant manifeste ». Cette procédure simplifiée assure une célérité conforme à l’économie des référés. Elle garantit l’exacte concordance entre les motifs et le dispositif.
Les effets de la décision rectificative
La régularisation du dispositif initial
La rectification intègre la condamnation omise au dispositif de l’ordonnance. Elle complète ainsi la condamnation principale par l’allocation de frais irrépétibles. La décision rectificative « est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement » (Cour d’appel de Versailles, le 22 mars 2023, n°23/00420). Cette formalité assure la cohérence et l’autorité de la chose jugée. L’exécution provisoire reste applicable à l’ensemble de la décision rectifiée.
La portée limitée de la rectification
Cette procédure ne remet pas en cause le fond de la décision initiale. Elle se borne à en corriger la forme pour refléter l’intention du juge. La cour précise que « les dépens suivront le même sort que celui de l’ordonnance rectifiée ». L’office du juge se limite donc à une régularisation purement matérielle. Cette intervention préserve l’autorité de la chose jugée tout en en assurant l’exactitude formelle.