Le tribunal de commerce de Nice, statuant le 8 octobre 2024, se prononce sur la révocation d’un sursis à statuer et sur une exception de péremption d’instance. Une procédure initiée en 2014 avait fait l’objet d’un sursis en attente d’une décision de la cour d’appel de Paris. Cette cour ayant à son tour sursis à statuer en renvoyant la question de la péremption devant le tribunal de commerce, ce dernier décide de révoquer le sursis initial et de trancher l’incident. Il constate finalement l’absence de péremption de l’instance, permettant la poursuite du litige.
La révocation du sursis à statuer par l’intervention de l’événement conditionnel
La décision opère d’abord la levée de l’obstacle procédural que constituait le sursis. Le tribunal constate que l’événement auquel était subordonné le sursis prononcé par le tribunal de commerce de NICE est intervenu. Il justifie cette révocation par la nécessité de purger la procédure et de permettre à la cour d’appel de PARIS de se prononcer en toute connaissance de cause sur le fond du litige. Cette approche est conforme à la logique procédurale gouvernant le sursis à statuer, lequel perd son objet une fois la condition réalisée. La jurisprudence rappelle qu’un tel événement déterminant justifie d’ordonner la révocation de ce sursis (Tribunal judiciaire de Béthune, le 15 juillet 2025, n°18/00273). La portée de cette décision est de libérer la procédure de son état de suspension et de permettre l’examen au fond de l’exception soulevée.
La neutralisation de l’exception de péremption par le lien de dépendance procédurale
Le tribunal écarte ensuite l’exception de péremption en reconnaissant un lien entre les instances. Il relève que la radiation intervenue était une simple radiation administrative et en aucun cas un désistement d’instance. Il estime surtout qu’il existe un lien de dépendance direct entre l’instance dont est saisie la présente juridiction, et celle pendante devant le tribunal judiciaire de PARIS. Par conséquent, les instances pendantes devant le tribunal judiciaire de PARIS tout d’abord, puis devant la cour d’appel de PARIS ensuite, ont interrompu la péremption. Cette solution atténue la rigueur de la péremption en présence d’instances connexes. Elle évite la situation où une instance serait déclarée périmée à titre principal, de constater l’extinction de l’instance (Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, le 10 mars 2026, n°15/01127). La valeur de cette analyse est de privilégier la substance du droit d’agir sur le formalisme procédural, assurant la continuité de l’action en justice.