Le tribunal judiciaire de Toulon, statuant le 6 mai 2022 puis ultérieurement, était saisi d’un litige relatif à des malfaçons sur une installation photovoltaïque. Suite à une procédure collective ouverte contre l’entreprise prestataire, les juges devaient fixer le montant de la créance des maîtres de l’ouvrage. La juridiction a retenu une créance de 20 946,34 euros en écartant certaines demandes, tout en ordonnant l’exécution provisoire.
La détermination de la créance admise au passif
La juridiction opère un contrôle rigoureux des demandes formulées par les créanciers. Elle confronte la déclaration initiale en redressement judiciaire avec les prétentions ultérieures présentées à l’audience. Le tribunal constate ainsi que « des demandes sont en doublon » et procède à leur épuration. Il retient finalement les postes relatifs au remplacement d’un équipement, aux travaux de remise en état et aux frais d’expertise, qu’il juge établis. Cette méthode garantit la cohérence et l’exactitude du passif de la procédure collective. Elle prévient toute surenchère ou compensation indue au détriment des autres créanciers.
Le rejet de la demande fondée sur un défaut de conseil fiscal
Le tribunal écarte la demande indemnitaire liée à un crédit d’impôt inférieur aux attentes. Il estime que la société contractante, dont le domaine est « la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques », ne pouvait être tenue à une obligation de conseil en matière fiscale. La décision précise que « la société FRANCECO ne pouvant être considéré experte en fiscalité ». Ce refus délimite strictement l’étendue des obligations professionnelles. Il rappelle que l’obligation de conseil ne s’étend pas à des domaines étrangers à l’activité principale du débiteur, protégeant ainsi sa sphère de responsabilité.
La portée probatoire de l’expertise judiciaire ordonnée en référé
L’expertise diligentée en amont joue un rôle central dans la solution du litige. Son rapport permet d’établir la réalité des désordres et de chiffrer leur réparation. Les juges relèvent qu' »il n’est pas contestable que le rapport de l’expert apporte la preuve » des malfaçons. Les conclusions de l’expert fondent directement le montant de la créance retenue pour les travaux. Cette décision consacre la valeur probatoire d’une mesure d’instruction ordonnée avant l’ouverture de la procédure collective. Elle assure la continuité de la preuve et sécurise les droits des créanciers malgré la défaillance du débiteur.
Les effets de la liquidation judiciaire sur l’instance et les dépens
La décision statue malgré l’absence de la société en liquidation, représentée par son mandataire judiciaire. Elle condamne néanmoins la personne morale défaillante « aux entiers dépens de l’instance, lesquels seront passés en frais de procédure ». Cette condamnation respecte les principes de la procédure collective en intégrant ces frais dans la masse. L’ordonnance de l’exécution provisoire, prise « nonobstant appel et sans caution », renforce l’efficacité du jugement. Elle permet une recouvrance rapide dans un contexte où la solvabilité du débiteur est compromise.