Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant le 20 octobre 2023, se prononce sur la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Le liquidateur judiciaire indique que les opérations de liquidation sont toujours en cours. Le tribunal rejette la clôture pour insuffisance d’actif et ordonne la poursuite de la procédure sous le régime de droit commun. Il proroge également la date d’examen de la clôture et fixe une audience ultérieure pour statuer définitivement.
La modulation du régime de liquidation selon l’état de l’actif
Le rejet de la clôture pour insuffisance d’actif. Le tribunal constate l’impossibilité de clore la procédure en l’état des opérations de liquidation. Il décide donc qu’ »il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif » (Dispositif). Cette solution souligne le caractère subsidiaire de la clôture pour insuffisance d’actif. Elle rappelle que cette issue n’intervient qu’après l’achèvement des opérations de réalisation.
Le passage obligé au régime de droit commun. Face à la complexité des opérations en cours, le tribunal modifie le cadre procédural applicable. Il ordonne de « mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire en régime simplifié » et de « poursuivre la procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal » (Dispositif). Cette décision consacre la flexibilité du juge pour adapter la procédure. Elle assure une meilleure administration de la liquidation lorsque le régime simplifié s’avère inadapté.
L’encadrement temporel de la procédure prolongée
La prorogation du délai d’examen de la clôture. Le tribunal use de son pouvoir pour aménager le calendrier de la procédure. Il « proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 24 mois » (Dispositif), en application de l’article L. 643-9 du code de commerce. Cette mesure offre au liquidateur le temps nécessaire pour finaliser sa mission. Elle évite une clôture prématurée qui nuirait à l’intérêt des créanciers.
La convocation à une audience future et les obligations du liquidateur. Le tribunal organise dès à présent la phase ultime de la procédure. Il précise que « le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées » (Dispositif). Il fixe aussi une audience de clôture le 20 octobre 2027. Cette anticipation garantit un dénouement contrôlé et contradictoire de la procédure. Elle impose au liquidateur une obligation de diligence pour requérir la clôture dès que possible.