Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 9 octobre 2025, a examiné un litige contractuel entre une créatrice et une société de prototypage. La première demandait la résolution du contrat pour inexécution, la restitution du prix et des biens confiés, ainsi que des dommages et intérêts. Après une procédure contradictoire, le tribunal a prononcé la résolution du contrat et condamné la société débitrice à diverses restitutions et indemnités, tout en déclarant irrecevable l’intervention volontaire de la société créée par la demanderesse.
La recevabilité de l’action personnelle et l’irrecevabilité de l’intervention volontaire
Le tribunal a d’abord clarifié la qualité pour agir de la partie demanderesse. Il rappelle qu’une société en formation peut reprendre les actes conclus pour son compte après son immatriculation. Cette reprise confère alors un effet rétroactif sur la titularité des droits nés du contrat. Cependant, cette reprise ne peut pas être implicite et doit impérativement résulter d’un acte formalisé. En l’espèce, le tribunal constate que la reprise des actes par la société nouvellement immatriculée n’est pas prouvée. Il en déduit que la charge et les effets de l’acte incombent à la personne physique qui a agi. Ainsi, « la charge et les effets de l’acte incombent à Mme [V] qui a agi et est donc solidairement responsable à l’égard d’un tiers » (Sur le droit d’agir de Mme [V] et l’intervention volontaire de [V]). Cette solution affirme avec rigueur le principe de formalisme attaché à la reprise d’engagements pendant la période de formation d’une société. Elle protège les cocontractants en exigeant une preuve claire de la transmission des obligations, évitant toute incertitude sur l’identité du débiteur. Corrélativement, le tribunal déclare irrecevable l’intervention volontaire de la société, qui ne peut se prévaloir du contrat. Cette décision rappelle que la personnalité morale est un écran qui ne peut être franchi sans une volonté expresse et prouvée des parties, préservant ainsi la sécurité juridique des relations contractuelles.
La caractérisation d’une inexécution grave justifiant la résolution et ses effets
Le tribunal fonde sa décision sur une inexécution caractérisée des obligations par la société prestataire. Il relève plusieurs manquements graves, notamment des retards répétés et injustifiés dans le planning de production. Le juge note que le prestataire a caché durablement la réalité de l’avancement des travaux. Il souligne aussi une tentative déloyale de modifier unilatéralement les conditions contractuelles huit mois après leur conclusion. Le tribunal estime que « cette pièce est donc écartée » (Sur la demande de résolution du contrat et la restitution de prix). Le comportement du débiteur est analysé comme contraire à l’exigence de bonne foi contractuelle. L’article 1217 du Code civil permet à la créancière de provoquer la résolution du contrat pour une telle inexécution. Le tribunal prononce donc la résolution, avec effet rétroactif à la date de signature du devis initial, considérant que les prestations n’avaient d’utilité qu’en cas d’exécution complète. Il ordonne en conséquence la restitution intégrale du prix payé et des biens matériels confiés. Cette sévérité s’explique par la gravité des manquements, qui ont anéanti la finalité même du contrat. La condamnation est assortie d’une astreinte pour garantir la restitution effective des biens, marquant l’intransigeance du juge face à une exécution défaillante et de mauvaise foi.
La réparation du préjudice économique futur par la méthode de la perte de chance
Pour évaluer le préjudice lié à l’impossibilité de lancer la collection, le tribunal a recours à la notion de perte de chance. Il reconnaît l’existence d’un préjudice direct, certain et futur résultant de l’inexécution. Le juge examine le business plan produit, qu’il estime sérieux et non purement aléatoire. Il en déduit que la probabilité d’atteindre les volumes de vente estimés était réelle. Usant de son pouvoir souverain d’appréciation, le tribunal retient une indemnisation proportionnelle. Il calcule celle-ci sur la base de cinquante pour cent de la marge brute espérée. Ainsi, « il convient dès lors, usant de son pouvoir d’appréciation, de retenir, pour calculer la perte de chance, une indemnisation proportionnelle à la marge brute à hauteur de 50% » (Sur la demande de Mme [V] en réparation du préjudice économique). Cette méthode permet de réparer un préjudice futur et hypothétique sans verser dans la spéculation. Elle équilibre l’indemnisation de la victime et la prévention d’un enrichissement sans cause. Le tribunal rejette en revanche une seconde demande fondée sur le même chef de préjudice, au nom du principe de réparation intégrale qui interdit la double indemnisation. Cette analyse démontre la prudence du juge dans l’évaluation des préjudices commerciaux futurs, tout en assurant une compensation effective des conséquences économiques de la rupture.