Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 28 février 2025, a examiné une demande en paiement d’une créance de fourniture d’électricité. En l’absence du défendeur, le juge a vérifié la régularité de la procédure et le bien-fondé de la demande. Il a accordé une provision au créancier et condamné le débiteur aux frais, en rappelant le principe de l’exécution provisoire de droit.
La régularité de la procédure en l’absence des parties
La vérification de l’assignation défaillante. Le juge constate l’absence de la partie défenderesse, régulièrement assignée. La signification a été effectuée « en l’étude » suite à l’impossibilité de remise à personne, avec vérification du domicile. Un avis de passage et la lettre réglementaire ont été adressés, assurant ainsi la régularité formelle de la mise en cause. Cette analyse stricte garantit le respect des droits de la défense malgré l’absence.
La saisine du juge des référés en l’absence. Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, le juge statue sur le fond en l’absence du défendeur. Il ne fait droit aux demandes que s’il « les estime régulières, recevables et bien fondées » (Article 472 du code de procédure civile). Cette disposition permet d’éviter toute carence de justice tout en protégeant le contradictoire par un contrôle exigeant.
Le bien-fondé de la demande en provision
L’existence d’une obligation non sérieusement contestable. Le juge relève la souscription d’un contrat d’abonnement et l’émission de factures impayées. Une mise en demeure et une ultime relance ont été adressées sans succès. L’examen des pièces permet de constater l’existence de l’obligation de paiement, préalable nécessaire à l’octroi d’une provision.
L’octroi de la provision et la condamnation aux frais. Le président peut accorder une provision « dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable » (Article 873, alinéa 2 du code de procédure civile). La créance principale et les frais irrépétibles sont ainsi accordés. Le rappel que l’exécution provisoire est de droit renforce l’efficacité de cette décision rendue en référé.