Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 25 septembre 2024, a statué sur un litige commercial relatif au paiement d’une facture. Le fournisseur réclamait le solde d’une créance tandis que le client opposait l’existence d’un accord sur des prix réduits. Après une procédure contradictoire, le tribunal a accueilli la demande principale en paiement et partiellement la demande en dommages-intérêts pour retard, rejetant les autres prétentions.
La charge de la preuve en matière d’accord dérogatoire
Le juge rappelle d’abord le principe fondamental régissant l’administration de la preuve. L’article 9 du Code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (article 9 du Code de procédure civile). En l’espèce, c’est donc au client, qui invoque un accord sur des remises, d’en rapporter la preuve.
L’examen critique des éléments produits démontre l’insuffisance probatoire. Une facture annotée de mentions manuscrites par le client est jugée non probante. En effet, « aucune mention de la part de la société TASTE OF ITALIA sur le document annoté ne permet de démontrer qu’elle en aurait effectivement eu connaissance et qu’elle aurait approuvé ces remises » (Motifs, sur la demande en principal). Des enregistrements vocaux sont également écartés, car ils « ne permettent pas de rattacher ces échanges à une facture ou une marchandise précise » (Motifs, sur la demande en principal). Le défaut de preuve entraîne la condamnation au paiement du solde facturé.
Ce point confirme la rigueur exigée dans la preuve des conventions dérogeant aux conditions commerciales usuelles. La simple allégation ou un document unilatéral ne suffisent pas. La décision souligne que la preuve doit être certaine et précise, établissant sans équivoque l’accord de volonté sur les termes allégués.
L’évaluation du préjudice lié au retard de paiement
Sur la demande d’indemnisation pour inexécution, le tribunal opère une application notable du droit commercial. En l’absence de contrat écrit formalisé, il se réfère à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Cette disposition empêche de convenir d’un taux de pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le juge use de son pouvoir souverain d’appréciation pour évaluer le préjudice. Il retient ce triple taux d’intérêt légal en considération des circonstances, notamment « le doublon sur les factures et de l’incertitude sur la date d’exigibilité en résultant » (Motifs, sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution). Le point de départ du calcul est fixé au jour du paiement partiel accepté.
Cette solution illustre le rôle supplétif des dispositions impératives du Code de commerce en l’absence de convention écrite. Elle offre une base légale objective pour indemniser un créancier lésé par un retard, tout en tenant compte des particularités de la cause. Le juge module ainsi la réparation sans créer de pénalité excessive.