Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 25 août 2025, examine une demande de provision formulée par une société de fourniture d’énergie. La société débitrice, bien que régulièrement assignée, est demeurée absente à l’audience. Le juge doit donc vérifier la régularité de la procédure et le bien-fondé de la demande au titre de l’article 873 du code de procédure civile. Il accueille la requête et accorde une provision correspondant au principal de la créance invoquée.
La régularité de la procédure en l’absence du défendeur
Le juge constate d’abord la validité de l’assignation délivrée en l’étude. La signification a été effectuée suite à l’impossibilité de remise à personne après vérification du domicile. Un avis de passage a été laissé et la lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l’acte. Cette formalité permet de pallier l’absence de signification à personne proprement dite. Elle assure ainsi le respect du principe du contradictoire malgré l’absence de la partie convoquée. La régularité de l’assignation est donc établie et permet de statuer valablement.
La recevabilité de la demande est ensuite examinée au regard des conditions légales. Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées. Ce contrôle renforcé protège les droits de la partie défaillante. Il impose au juge une appréciation stricte des conditions de fond de la demande. La procédure reste ainsi équitable malgré l’absence d’une des parties au débat.
Le bien-fondé de la créance justifiant la provision
Le juge vérifie ensuite que l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La société créancière produit le contrat de fourniture, les factures impayées et une mise en demeure. Elle démontre ainsi l’existence d’une créance liquide et exigible. Le juge relève que la créance « ne souffre d’aucune contestation sérieuse au sens de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ». Cette appréciation souveraine fonde légalement l’octroi d’une provision. Elle évite au créancier de supporter un préjudice lié à un retard de paiement injustifié.
La décision accorde une provision égale au montant principal de la dette. Le juge condamne également la société débitrice aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700. Il rappelle que l’exécution provisoire est de droit en matière de référé. Cette solution assure l’efficacité de la décision malgré un éventuel appel. Elle garantit au créancier le bénéfice immédiat du prononcé sans attendre l’issue d’une éventuelle contestation ultérieure.