Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 23 février 2024, était saisi d’un litige contractuel entre sociétés portant sur des prestations de peinture. Le juge devait se prononcer sur une demande de conciliation et une demande d’expertise judiciaire. Il a rejeté la première et a ordonné la seconde en désignant un expert et en fixant une provision.
La conciliation écartée en raison du contexte procédural
Le juge écarte d’emblée la possibilité d’une conciliation à ce stade du litige. Il constate le caractère technique du différend et l’opposition manifeste des parties lors de l’audience. Cette décision souligne le pragmatisme du juge des référés face à un contentieux déjà cristallisé. La conciliation nécessite en effet une volonté commune de parvenir à un accord. Le juge estime que « les parties ne sont pas en état de concilier » (Motifs, Sur la demande de conciliation). Cette appréciation souveraine renvoie à l’état des relations entre les parties. Elle confirme que la conciliation n’est pas adaptée à tous les stades de la procédure. Sa valeur est d’éviter une mesure inutile lorsque le dialogue est rompu.
L’expertise judiciaire ordonnée comme mesure d’instruction nécessaire
Face à la complexité technique, le juge accède à la demande d’expertise. Il justifie sa décision par la nature des désordres allégués et la contradiction des positions. Le litige reposant sur des faits techniques, la demande est jugée légitime. Le juge fonde son ordonnance sur l’article 145 du code de procédure civile. Il considère que « la société SPT MARITIME ET INDUSTRIEL a donc un motif légitime de demander la nomination d’un expert judiciaire » (Motifs, Sur la demande d’expertise judiciaire). Cette décision illustre le pouvoir d’initiative du juge en matière probatoire. L’expertise permettra d’éclairer le tribunal sur des points factuels complexes. Sa portée est essentielle pour établir les responsabilités contractuelles respectives.
Une mission d’expertise détaillée et encadrée
Le juge définit avec précision l’objet et les modalités de l’expertise. La mission est extrêmement complète, couvrant la conformité des prestations, l’origine des désordres et le coût des réparations. L’expert devra notamment « dire si ces caractéristiques sont conformes à ce qui a été convenu par les parties » (Dispositif, mission de l’expert). Ce cadrage strict guide le technicien et évite les débordements. Il garantit la pertinence des conclusions au regard du litige. La valeur de cette précision est de sécuriser le déroulement de l’instruction. Elle assure aux parties que tous les aspects du différend seront examinés.
Un régime procédural strict pour garantir l’efficacité de la mesure
L’ordonnance impose un cadre procédural rigoureux, avec des délais et des obligations de communication. Une provision de 4 000 euros est mise à la charge du demandeur, sous peine de caducité de la mesure. Le juge rappelle que « l’exécution provisoire est de droit » (Motifs, Sur la demande d’expertise judiciaire). Ce régime assure l’efficacité et la célérité de l’expertise. Il protège également l’expert contre le risque d’impayé. La portée de ces dispositions est de rendre la mesure opérationnelle et contraignante. Elles traduisent la volonté du juge de mener l’instruction à son terme dans de bonnes conditions.