Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé provision le 16 mai 2025, a examiné une demande de paiement de factures issues d’un contrat de mise à disposition de personnel. Le juge a accordé une provision sur la créance et a alloué une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette ordonnance précise les conditions de l’admission d’une demande en provision et les conséquences d’une contestation jugée non sérieuse.
L’octroi de la provision
La démonstration d’une créance non sérieusement contestable
Le juge des référés provision retient une approche pragmatique pour apprécier le bien-fondé de la demande. Il considère que l’ensemble des éléments de preuve apportés par le demandeur, s’ils ne sont pas contestés, suffisent à établir la réalité de la créance. « Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats […] documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée » (Sur la demande principale). La provision est ainsi accordée dès lors que la créance paraît fondée dans son principe et que la défense ne présente pas d’argument substantiel. Cette solution consacre une interprétation souple des conditions de l’article 871 du code de procédure civile. Elle facilite l’accès à une mesure provisoire pour le créancier face à un débiteur défaillant mais peu combatif.
La conséquence d’une absence de contestation sérieuse
L’ordonnance tire les conséquences de l’attitude passive du défendeur durant l’instance. Le rejet de toute contestation sérieuse opère comme un filtre procédural décisif. La décision note que la provision « ne se heurte à aucune contestation sérieuse » (Sur la demande principale). Cette absence de défense valable permet au juge de statuer sans avoir à approfondir un débat contradictoire inexistant. La portée de ce raisonnement est pratique : il évite un examen approfondi au stade du référé lorsque le débiteur ne conteste pas activement les pièces produites. Cette approche confère une force probante particulière aux documents non contestés, simplifiant la tâche du juge et accélérant le traitement des litiges commerciaux courants.
Les condamnations accessoires
Le fondement de l’indemnité au titre de l’article 700
Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour indemniser les frais exposés et non compris dans les dépens. La condamnation est directement liée au comportement procédural du défendeur, identifié comme la cause de la procédure. « Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exporter des sommes non comprises dans les dépens » (Sur l’article 700 du code de procédure civile). Le caractère non sérieux de la contestation justifie ici l’allocation d’une indemnité forfaitaire. Cette décision rappelle que l’article 700 a une fonction indemnitaire et dissuasive. Elle sanctionne l’attitude d’une partie qui, en s’abstenant de régler une dette peu contestable, contraint son créancier à engager des frais pour recouvrer son dû.
La liquidation détaillée des sommes dues
L’ordonnance procède à une liquidation précise de la créance principale et de ses accessoires. Elle détaille le capital, les intérêts conventionnels et les frais de recouvrement contractuels pour chaque facture impayée. Le dispositif ordonne le paiement « augmentée des intérêts au taux conventionnel prévus à l’article L441-6 du code de commerce et à l’article 4 des conditions générales » (Par ces motifs). Cette précision mathématique assure l’exécution immédiate et complète de l’obligation condamnée. La valeur de cette liquidation réside dans son caractère exécutoire à titre provisoire. Elle offre au créancier un titre permettant un recouvrement rapide, incluant tous les accessoires de la créance prévus par la loi ou le contrat, sans attendre l’issue d’un procès au fond.